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126 402 résultats pour « article 696 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 06

69a3fabecdc6046d471f5262

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile à l'audience du 6 janvier 2026 où siégeait M.

Source officielle

Page 18 sur 6321

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TCOM

chambre 05

69a4056dcdc6046d472018b3

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

537 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

668ed0062980a82f59d98c65

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En application de l'article 696 du Code de procédure civile, les dépens de la présente instance seront mis à la charge Mme [O] [R] épouse [N], partie qui succombe à ses prétentions.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

668ed0062980a82f59d98c77

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En application de l'article 696 du Code de procédure civile, les dépens de la présente instance seront mis à la charge Mme [B] [E] épouse [Z], partie qui succombe à ses prétentions.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

668ed0072980a82f59d98c8c

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En application de l'article 696 du Code de procédure civile, les dépens de la présente instance seront mis à la charge Mme [X] [V] épouse [C], partie qui succombe à ses prétentions.

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97ba73ea43407b9130430

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a0fed1fcdc6046d47888f8a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle ne pouvait donc pas être considérée comme partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile et ni être condamnée aux dépens par le premier juge sans autre motivation.

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb59d33109fd079acea5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 et 696 du code de procédure civile ; MOTIFS En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société [P] [B] supportera le poids des dépens.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dcfbcdc6046d474a7a52

Commerce

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Vu l'article 696 du code de procédure civile, Condamner madame [N] [L] aux entiers dépens, en ce compris les frais de réquisition et d'inscription de la mesure conservatoire Vu l'article 700 du code

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6883105b80821d9a1906fd5f

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

MOTIFS En droit, il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante d'un procès est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a174243cdc6046d47263420

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

696 du code de procédure civile ; -Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbc5ecdc6046d473ae89f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

CREDIT LOGEMENT sollicite du tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1193 du code civil, Vu l’article 2308 du code civil, Vu l’article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces, - Condamner

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

6a1731b5cdc6046d4724e172

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

515 du code de procédure civile, - condamner aux entiers dépens, dans lesquels seront compris les coûts du commandement de payer et de la présente assignation conformément à l’article 696 du code de procédure

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94cb2cdc6046d47ce5ed7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la clinique de l’Alma et le docteur [Q] [Y] aux entiers frais et dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ; L’affaire a été enrôlée

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e159acdc6046d475b40ab

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

E] [H] et Madame [S] [P] épouse [H], suivant les dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, en tous les frais et dépens de l'instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d01f67cdc6046d4706b11b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

civiles d’exécution et de l’article 544 du code civil, aux fins de : Constater que M.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf2f1bcdc6046d477dfcc1

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

537 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192200cdc6046d47530d36

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - condamner la SA [2] aux entiers frais et dépens de l'instance (première instance et appel) en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

627b564076c5d9057df8033a

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[M] aux dépens prévus par l'article 696 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande. M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a29fcdc6046d479b0f13

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle