AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
627df7340d41e0057d43e193
12 mai 2022
12 mai 2022
[J] [G] et Mme [K] [U], à payer à la Caisse de Crédit Mutuel la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum M.
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2ème CHAMBRE CIVILE
69f4475bcdc6046d472edd82
30 avril 2026
30 avril 2026
700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement du 23 juin 2022 en ce qu'il a condamné les époux [D] à lui payer la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
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