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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
63621623631ff97f74dfc721
1 novembre 2022
1 novembre 2022
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f4ada876ec6bab6dfbabb7
7 avril 2025
7 avril 2025
[R] [G] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli.
Source officielleETRANGERS
661e14d80f653b0008df2afb
15 avril 2024
15 avril 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleETRANGERS
66960d0c53a3547449c2419f
13 juillet 2024
13 juillet 2024
quatrième prorogation exceptionnelle L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : "A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention
Source officielleETRANGERS
66878cd405d6f7f678d4911c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleETRANGERS
680b1a692364a383b77475c4
24 avril 2025
24 avril 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleChambre des Etrangers
669b5315a3418ee2ae72d22e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur le moyen tiré de la violation de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'absence d'atteinte à l'ordre public Selon les dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66ff85d2a4ff9ec259c098f6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
X se disant [G] [H] alias X se disant [G] [T] réitère les mêmes moyens que ceux soulevés en vain devant le premier juge en l'espèce il soutient que les critères de l'article L 742-5 du code de l'entrée
Source officielleChambre des Etrangers
66b702833c6673575cac181e
9 août 2024
9 août 2024
Il en déduit que les conditions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas remplies.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
642e75c68b510604f5bc1e04
5 avril 2023
5 avril 2023
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officielleChambre des Etrangers
659659dffa0e60000859aaa2
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Par requête du 29 décembre 2023, le Préfet de Seine-Maritime a sollicité une troisième prolongation de quinze jours sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
642e75c78b510604f5bc1e0a
5 avril 2023
5 avril 2023
[E] [Z] alias [H] [J] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6545ee484ac6088318da120b
3 novembre 2023
3 novembre 2023
l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de procédure, dès lors que les conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont réunies en ce que
Source officielleRétention_recoursJLD
677cc330cf451bb7cd92936d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation.
Source officielleRétention_recoursJLD
678b43bfc6ad78dd9cf0d568
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation.
Source officielleRétention_recoursJLD
679331d031df9338379d275d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f4ada976ec6bab6dfbabc5
5 avril 2025
5 avril 2025
Monsieur [N] [T] [P] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli
Source officielleChambre des Etrangers
65a785d48121050008662f6a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le juge des libertés et de la détention a estimé que les conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas remplies.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
670f584e4ad0d5ee7d7e5cb0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[O] soutient que les critères de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour une quatrième prolongation, ne sont pas remplis, principalement le critère de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686ca6edab48d770a9cb5dee
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Monsieur [U] [Y] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli
Source officiellePage 18 sur 3052