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578 résultats pour « article 752 du CGI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261ccd58014677423036

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

d'entreprise, à l'exercice des fonctions d'un délégué du personnel, et qui a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

Page 18 sur 29

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110410

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10410 F Pourvoi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201520

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

5 de l'annexe IV du CGI) – la limite de 7600 euros par année civile ( ) » ; que l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels frais

Source officielle
CA

1re chambre civile

62e3790ff18708e2e904b00a

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

se trouvant en l'espèce à Malte, principe par ailleurs repris par l'article 246 du CGI.

Source officielle
CA

1re chambre civile

62e37910f18708e2e904b00c

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

se trouvant en l'espèce à Malte, principe par ailleurs repris par l'article 246 du CGI.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69d5e11dcdc6046d477a9b31

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Or, vous ne pouvez ignorer que pour être déductible la TVA doit être justifiée selon les dispositions de l'article 271 II du CGI par la présentation d'une facture établie conformément aux dispositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100705_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873c0

Appel

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Il sollicite enfin une somme de 1500, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00875

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

l'effectif à prendre en compte est compris entre 75 et 99 au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail et d'ordonner à la société de fixer au minimum à cinq le nombre de membres titulaires de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10041

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6364bbd2e405357f749eab77

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

la CGT et la FEC FO de la totalité de leurs demandes'; - condamner la CGT et la FEC FO ' chacune ' à verser à chacune des structures juridiques attraite la somme de 2'000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f1bd3db21cbdd86c42

Appel

1 avril 2004

1 avril 2004

700 du N.C.P.C.; constater que l'AFUL et le syndicat s'étaient désistés contre la CGE et dire n'y avoir lieu à l'article 700 à son égard; condamner les succombants aux dépens; Vu les conclusions notifiées

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00698

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

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CC

civ2

écurité sociale une action en paiementc/Mme D

ECLI:FR:CCASS:2016:C201175

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Selon les dispositions de l'article L 815-2 du code de la sécurité sociale, le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif net successoral qui excède le montant prévu à l'article D 815-1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00528

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

750, alinéa 1, du code de procédure civile, la demande en justice est formée par assignation ; que selon l'article 760, alinéa 1, dudit code, les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00593_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B (). ".

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TJ

PS élections pro

67f80d40cf40727a0043baef

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par requête reçue au greffe le 19 février 2025, les sociétés requérantes ont requis la convocation des confédérations CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC et CFTC aux fins d’entendre : Reconnaître l’existence d’

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033a17b2c892955fe90c4dc

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

1001-5 bis du cgi.

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TA

8ème Chambre

DTA_2109659_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

D'autre part, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du CGI, dans le cas où le prix de l'acquisition d'une immobilisation a été volontairement minoré par les parties pour dissimuler

Source officielle
CA

Cour d'Appel

LE CONSEIL GÉNÉRAL DES HAUTS DE SEINE, le 22 juin 2012c/Monsieur X

6253ccf0bd3db21cbdd91c5d

Appel

29 novembre 2013

29 novembre 2013

pas prescription, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en omettant de déclarer ses emplois durant cette période tout en percevant le RMI, trompé le CONSEIL GENERAL DES HAUTS DE SEINE CGE

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