805 al 1 er du Code civil, Vu l'article 757-1 du Code civil, INFIRMER partiellement le jugement entrepris Y faisant droit : -INFIRMER le jugement déféré à la censure de la Cour (minute 019/

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [E] [R] constituées par la requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 6 février

demande de se voir reconnaître le droit de viager au logement de l'article 764 du code civil en ce qui concerne l'immeuble situé [Adresse 5], Faire, dès lors, application des dispositions de l'article

mariage n'ont donc aucun emport sur la procédure ; ses droits à usufruit ont été recueillis par l'application de la loi et, non pas par celle du contrat de mariage, ni du testament ; en application de l'article

du cumul de ses droits de conjointe survivante et de légataire fixé par la loi du 3 décembre 2001, elle doit recevoir le quart, en pleine propriété, de la succession de son défunt mari au titre de l'article

auprès de la société SOGECAP, - Ordonné en conséquence à la société PREDICA et à la société SOGECAP de verser à Mme [R] [V] le capital-décès des contrats précités, dans les conditions prévues aux articles

affaires familiales à l'expiration des six mois, les mesures provisoires sont caduques ; Que l'assignation délivrée par monsieur Z... n'ayant pas été placée et étant devenue caduque en application de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. » Aux termes de l'article

[H] [C] Attendu que l'article 756 du code civil dispose que le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul soit en concours avec les parents du défunt ; qu'en vertu de l'article 757,

Dans ses dernières conclusions signifiées le 13 juillet 2016, l'appelant demande à la cour : Vu la Loi n° 55-934 du 15 juillet 1955, Vu la Loi 72-3 du 3 janvier 1972, Vu les articles 757 et suivants

-Mme [V] [N] est instituée légataire à titre particulier, en usufruit, de l'appartement sis [Adresse 3] à [Localité 15] (94) avec tout ce qu'il contient, ainsi que bénéficiaire légale, en vertu de l'article

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [N] [I] constituées par la requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 24 février

Par ailleurs, les déclarations souscrites par le requérant pour l'application de l'article 757 du code général des impôts ont été établies bien après le contrôle et ne permettent pas d'établir l'origine

également sur le second véhicule objet de la procédure contradictoire, le vérificateur l'a informé que ses déclarations étaient de nature à constituer la révélation d'un don manuel taxable au titre de l'article

[J] au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [J] aux dépens d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

[B] et [E] [G] et de Mme [D] ; Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

-09, le 16 juillet 2004, le montant des primes versées après son soixante dixième anniversaire étant inférieur à l'abattement spécial, il n'y a pas lieu à taxation conformément aux dispositions de l'article