[A] [V] à la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M [A] [V] aux entiers dépens de la présente instance.

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

    Civil Code, 2004 44.     The relevant provisions of the Civil Code, as in force since 1 January 2004), read: Article 1187.

450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M.

700 du code de procédure civile.

Sur les autres demandes Mme [P] [H] succombe à la procédure et doit être condamnée aux dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné la [9] au paiement des entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

consécutives, le préfet peut mettre en demeure l'exploitant de procéder à la mise à l'arrêt définitif. ", et à l'article R. 512-66-1 du même code qui précise, dans sa version en vigueur du 1er janvier

700 du code de procédure civile, outre les frais de recouvrement nécessaires à la bonne exécution de la contrainte.

700 du code de procédure civile

Le débat s'articule devant la cour autour des dispositions de l'article 1242 al 1er du code civil.

122 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas