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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1/1/2 resp profess du drt
67ed8128da9e15c5131fb5f7
2 avril 2025
2 avril 2025
SUR CE, En application de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
Source officielleQuatrième Chambre
68e94d733ea43407b9102606
7 octobre 2025
7 octobre 2025
à son succès et que l’article 768 prévoit que les parties doivent préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication des pièces invoquées à son
Source officielleCh 9 (référés)
6865912872b7e1b6bf1df71b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd8630d
29 avril 2002
29 avril 2002
Par conclusions signifiées le 23 janvier 2002, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé de son argumentation en application des dispositions de l'article 455, alinéa 1er, du nouveau Code de
Source officielleJEX
69601cadcdc6046d47ac4ea6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Fondée autour de valeurs humaines fortes, l'association utilise le média du cinéma et de l'expression artistique comme outils de dialogue, d'écoute et d'intervention auprès des jeunes publics.
Source officielle1ere Chambre Section 1
68de07141bc19e7640ea3d89
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle se prévaut des articles 768 et 769 du code général des impôts. Elle indique que les droits de succession sont de 5.180.597 euros.
Source officiellecr
6137262dcd5801467742386c
23 mai 2002
23 mai 2002
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Georges Y..., pris de la violation des articles
Source officielle4ème chambre 2ème section
6780215f9c3ba90f51dc2998
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par ailleurs, il est également rappelé qu’en application de l’article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date, « Les conclusions
Source officielleChambre civile 1
69cef861cdc6046d47ead265
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, le tribunal rappelle qu'en application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif
Source officielleTroisième Chambre Civile
680be679c64531385b02608c
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS Il sera préliminairement rappelé qu'en vertu de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien
Source officielle9ème chambre 1ère section
668596d41d2b47a9d8cc0dfc
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Conformément à l’article 791 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’article 768
Source officielle9ème chambre 1ère section
668596d81d2b47a9d8cc0e79
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Conformément à l’article 791 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’article 768
Source officielle9ème chambre 1ère section
668596e21d2b47a9d8cc1046
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Conformément à l’article 791 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’article 768
Source officielleChambre Sociale
62db90051d0e74effb5c0955
21 juillet 2022
21 juillet 2022
La société [4] soutient que les demandes de Mme [C] tendant à 'dire et juger que...' ne sont pas des prétentions au sens de l'article 768 du code de procédure civile, de sorte que la cour n'a pas à statuer
Source officielleContentieux Général
6866e04fd33109fd079b483e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au soutien de leur demande de rejet des écritures de la société Interclose en date du 27 novembre 2024, ils se fondent sur l'article 768 alinéa 2 du code de procédure civile au motif que le demandeur n'y
Source officielle1ère Chambre
6618cf0f7935f50008be4351
9 avril 2024
9 avril 2024
Mme [X] s'agissant de sa réclamation relative à un prétendu préjudice moral, et au visa des articles 768 alinéa 3 du code de procédure civile, 464 du même code et 2224 du code civil, déclarer Mme [X]
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
69d9db08cdc6046d47d92533
10 avril 2026
10 avril 2026
du code de la propriété intellectuelle de sorte qu'en application de l'article 768 du code de procédure civile auquel renvoie l'article R 411-20 du code de la propriété intellectuelle, il n'y a pas lieu
Source officiellePôle Civil section 2
69ceef05cdc6046d47ea1fdf
2 avril 2026
2 avril 2026
A titre liminaire, en application de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal rappelle qu'il n'est pas tenu de statuer sur les «dire et juger» et les «constater et juger» qui ne sont pas
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01802_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 768 du même code : « Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession
Source officielle8ème Chambre
DTA_2101432_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 768 du code civil : " L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.
Source officiellePage 18 sur 34574