AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab1
6696415bf5112d8edd058314
12 juillet 2024
12 juillet 2024
488 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110037
16 janvier 2019
16 janvier 2019
l'article 783 du code civil dans sa rédaction applicable au jour de l'acceptation tacite, et à l'article 786 du même code, en vigueur au jour de la renonciation ; que la Fondation des Petits Frères des
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200935_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
R. 772-8 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a48
3 mars 2017
3 mars 2017
Z..., chacun la somme de 1000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - rejeté la demande de la société Capital development en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné
Source officielleURGENCES JU
DTA_2302675_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation désormais en vigueur, reprenant en substance l'article L. 351-3 de ce code applicable jusqu'au 1er septembre 2019 : " Le montant
Source officielleURGENCES JU
DTA_2302676_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation désormais en vigueur, reprenant en substance l'article L. 351-3 de ce code applicable jusqu'au 1er septembre 2019 : " Le montant
Source officielleURGENCES JU
DTA_2302677_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation désormais en vigueur, reprenant en substance l'article L. 351-3 de ce code applicable jusqu'au 1er septembre 2019 : " Le montant
Source officielleURGENCES JU
DTA_2302678_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation désormais en vigueur, reprenant en substance l'article L. 351-3 de ce code applicable jusqu'au 1er septembre 2019 : " Le montant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300492_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Gaullier-Chatagner, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161163
11 juillet 2008
11 juillet 2008
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le décret n° 65-773
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206144_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 776-15 du même code, applicable au contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile en l'absence de placement en rétention ou
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00413
18 mars 2011
18 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : l'article 777 tableau III du code général des impôts portant application
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2107137_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303468_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509612_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 776-5 du code de justice administrative dans sa version applicable au litige : « (…) Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et
Source officielleCh. civile et commerciale
64fc0cbfd3437c05e65990c0
7 septembre 2023
7 septembre 2023
700 du code de procédure civile de 1ère instance ou d'appel Condamner FCT Hugo Créances II au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous
Source officiellesoc
613724b6cd58014677417c18
31 octobre 2006
31 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 773-7 et L. 773-12 du code du travail
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2024:AV15008
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Le 11 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Paris a formulé une
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
67082eee89f19e8c50faaa74
9 octobre 2024
9 octobre 2024
778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées
Source officielleciv1
613723dbcd5801467740f14d
2 mai 2001
2 mai 2001
aux jugements étrangers a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de vérifier la régularité de l'arrêt ayant prononcé le divorce à Cotonou
Source officiellePage 18 sur 574