CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

11 463 résultats pour « article 778 du Code Civil applicable en l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Cab1

6696415bf5112d8edd058314

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

488 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110037

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

l'article 783 du code civil dans sa rédaction applicable au jour de l'acceptation tacite, et à l'article 786 du même code, en vigueur au jour de la renonciation ; que la Fondation des Petits Frères des

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2200935_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

R. 772-8 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a48

Appel

3 mars 2017

3 mars 2017

Z..., chacun la somme de 1000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - rejeté la demande de la société Capital development en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2302675_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation désormais en vigueur, reprenant en substance l'article L. 351-3 de ce code applicable jusqu'au 1er septembre 2019 : " Le montant

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2302676_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation désormais en vigueur, reprenant en substance l'article L. 351-3 de ce code applicable jusqu'au 1er septembre 2019 : " Le montant

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2302677_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation désormais en vigueur, reprenant en substance l'article L. 351-3 de ce code applicable jusqu'au 1er septembre 2019 : " Le montant

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2302678_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation désormais en vigueur, reprenant en substance l'article L. 351-3 de ce code applicable jusqu'au 1er septembre 2019 : " Le montant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300492_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Gaullier-Chatagner, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161163

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le décret n° 65-773

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206144_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 776-15 du même code, applicable au contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile en l'absence de placement en rétention ou

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00413

Cassation

18 mars 2011

18 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : l'article 777 tableau III du code général des impôts portant application

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2107137_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303468_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509612_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Enfin, aux termes de l’article R. 776-5 du code de justice administrative dans sa version applicable au litige : « (…) Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

64fc0cbfd3437c05e65990c0

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

700 du code de procédure civile de 1ère instance ou d'appel Condamner FCT Hugo Créances II au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous

Source officielle
CC

soc

613724b6cd58014677417c18

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 773-7 et L. 773-12 du code du travail

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2024:AV15008

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Le 11 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Paris a formulé une

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet B

67082eee89f19e8c50faaa74

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées

Source officielle
CC

civ1

613723dbcd5801467740f14d

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

aux jugements étrangers a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de vérifier la régularité de l'arrêt ayant prononcé le divorce à Cotonou

Source officielle

Page 18 sur 574

← PrécédentSuivant →