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26 927 résultats pour « article 802 du Code procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01542

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

60, 60-1, 60-2 et 60-3 du même Code -, et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01096

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

171 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd59

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

105 du Code de procédure pénale, violation de l'article 218 du Code de procédure pénale, violation des articles 343, 591 et 802 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c5bd

Cassation

25 février 1986

25 février 1986

802 du Code de procédure pénale, entraîner la cassation de l'arrêt dès lors que, s'agissant d'un débat portant sur les seuls intérêts civils, il n'est pas démontré ni même allégué que cette irrégularité

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6538b43f7ffc2c8318ee0238

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Sur le fond Sur le moyen tiré de la violation de l'article 63-1 du code de procédure pénale et l'interprétariat par téléphone En vertu de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne gardée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00801

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c976

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

X... et l'ensemble des actes subséquents ; "aux motifs que "l'article 113-8 du Code de procédure pénale permet au juge d'instruction de procéder à la mise en examen du témoin assisté lorsqu'il lui apparaît

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101101

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

Premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63-4, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi et défaut de base légale : EN CE QUE le conseiller à la Cour d'appel de

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c8de

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

l'inculpé, résultant de la méconnaissance des prescriptions impératives des articles 117 et 118 du Code de procédure pénale interdit que soit fait application des dispositions de l'article 802 de ce Code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00182

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure, comme édictée par l'article 15-5 du code de procédure pénale » quand les enquêteurs, même agissant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100661

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

de vérification du droit à la circulation et au séjour de Farida X..., il convient de rappeler que les dispositions de l'article 802 du code de procédure pénale prévoient que, en cas de violation des

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100460

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Lorsqu'en application de l'article 65 du code de procédure pénale, une personne gardée à vue est entendue pour des faits autres que ceux ayant motivé son placement sous ce régime, l'officier

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c836

Cassation

16 janvier 1995

16 janvier 1995

802 du Code de procédure pénale, dès lors qu'il ne démontre ni n'allègue aucune atteinte portée à ses intérêts, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué a reçu l'appel incident

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212a4

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des articles 105, 162, 591, 593, 802 du Code de procédure pénale, défaut

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CA

ETRANGERS

68660f7bbbe0ac41ca81b0fb

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 802 du code de procédure pénale dispose que : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, qui

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d649

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

77-1 du Code de procédure pénale n'est pas transposable aux examens prescrits par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l'article 74 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte des pièces

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423ce5

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

définissant et réprimant l'infraction était conforme à l'article 550 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 551 du Code de procédure pénale, la citation doit,

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CC

cr

613725cdcd58014677420a34

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

62, 106, 151, 152 et 802 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275de

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

437, 446 et suivants du code de procédure pénale, 802 du même code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la cour a procédé à l'audition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100649

Cassation

6 juin 2012

6 juin 2012

802 du code de procédure pénale, il convient d'examiner si la défaillance procédurale a pu porter atteinte aux intérêts supérieurs de l'individu ; s'agissant du droit au contrôle de sa santé à l'aune

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