Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

En revanche, l’article 815-16 du code civil dispose qu’est nulle la cession opérée au mépris des dispositions de l’article 815-14 du même code, lequel impose notamment à l'indivisaire qui entend céder,

815-13 et 815-17, alinéa 1er , du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-13, alinéa 1er, 815-17, alinéa 1er , 825, 870 et 1542 du code civil : 5.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Gwénaelle X..., demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

dans le bon de commande valant acte de vente, la cour d'appel a violé l'article 32 du code de procédure civile, ensemble les articles 1103 du code civil et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse

Sur la désignation d’un mandataire Sur la demande fondée sur l’article 815-6 du Code civil L’article 815-6 du Code Civil dispose que « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes

[D], la cour d'appel a violé les articles 815-8 à 815-12 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. M. [D] conteste la recevabilité du moyen.

[U] demande à la cour, au visa des articles 12, 14, 16, 31, 47, 117, 118, 370, 372, 373, 378, 386, 455, 514-3, 524, 699, 760, 789 6°,802, 835, 914-3 du code de procédure civile, 772, 813-9, 815-2, 1719

rural, notamment ses articles L. 811-6 et R. 812-34 ; Vu la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ; Vu l'arrêté du 24 février 1994 fixant

L. 812-2, L. 812-5 et R. 661-3 du code de commerce ; 2°/ que n'est pas valable la notification d'un acte au représentant d'une personne morale sans mention de cette qualité ; qu'en jugeant, pour déclarer

816 I 2 et 812 I 1 du Code général des impôts, dans leur rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816 I 2 du Code général

3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues par cet article.

815-17, alinéa 3, du code civil, a assigné M.

Les consorts [U] ont saisi le tribunal afin d'être autorisés à procéder à la vente par licitation du bien indivis en application de l'article 815-5-1 du code civil. 6.

, 09/ 01. 811, 09/ 01. 777, 09/ 01. 812, 09/ 01. 813, 09/ 01. 814, 09/ 01. 815 09/ 01. 816, 09/ 01. 818, 09/ 01. 817, 09/ 01. 819, 09/ 01. 820, 09/ 01. 821, 09/ 01. 822 ; Infirme les jugements en ce

[W] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

L. 812-2, L. 813-1, L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 78-2-1 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention