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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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REFERES GENERAUX
66fd999338de0398b51a793a
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L’article 835 du code de procédure civile prévoit par ailleurs : « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même
Source officielleRéférés
65ba9b3459e460cd1e4066d1
30 janvier 2024
30 janvier 2024
835 du code de procédure civile, Vu les photos et les pièces produites au bordereau, Vu l’article 700 du code de procédure civile, -Condamner Madame [T] [N] à remettre ses clés dans un délai de trois
Source officielleChambre des Référés
668c32e2894f7f4d2e0bbd72
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A cette date, la SCI CASSANDRE a demandé au juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure civile de : - rejeter les conclusions et pièces signifiées la veille de l’audience, - constater
Source officielleRéférés
669e9fa9e2a18bd08ce3e297
16 juillet 2024
16 juillet 2024
835 du code de procédure civile, à savoir l’absence de contestation sérieuse, ne sont pas réunies.
Source officielleREFERES GENERAUX
67f02e7102fc178212f80fb3
2 avril 2025
2 avril 2025
SUR QUOI L’article 835 du code de procédure civile prévoit par ailleurs : « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours
Source officielleChambre des Référés
6622bb3fc91e3bdd7a88fadb
18 avril 2024
18 avril 2024
MOTIFS Sur la demande de provision Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, « même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé
Source officielleService des référés
677ecfe1b01eea4cf01a420a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En vertu de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou
Source officielleRéférés Cabinet 2
68e0157c74e929a9d8fa42c6
1 octobre 2025
1 octobre 2025
MOTIFS Sur la résiliation du bail L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder
Source officielleRéférés Cabinet 1
6793e8a2dc35c03afb70d762
13 janvier 2025
13 janvier 2025
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur la résiliation du bail L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge
Source officielleREFERES 2ème Section
660c48681ff97dabd6b842f5
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de provision Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal Judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement
Source officielleREFERES 1ère Section
65a6d34847251e2b24234486
15 janvier 2024
15 janvier 2024
GARAGE CELIK devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, lui demandant, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, de : - ordonner l’expulsion de Madame [F] [M] et la S.A.S
Source officielleRéférés civils
65c284e7a2af13da6867a412
5 février 2024
5 février 2024
de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.
Source officielle1ère Chambre
6448c0d85ca6d8d0f8ef69e0
25 avril 2023
25 avril 2023
ELKA devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référé sur le fondement de l'article 835 du code dé procédure civile et 1217, et suivants du code civil aux fins de voir : .
Source officielle2ème chambre section B
64a8ff7003029105dbedc240
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Elle conclut au rejet de la demande de provision formée à son encontre, laquelle souffre d'une contestation sérieuse au sens de l'article 835 du code de procédure civile, étant donné que la preuve de la
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
6a109f62cdc6046d479ad30b
22 mai 2026
22 mai 2026
Elle se fonde sur l'article 835 du code de procédure civile et la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour soutenir que l'attitude réfractaire du locataire à l'éradication des punaises de lit infestant le logement
Source officielleREFERES 1ère Section
69de8575cdc6046d473c2050
13 avril 2026
13 avril 2026
835 du code de procédure civile et L.131-1 du code des procédures d’exécution, afin de voir condamner Madame [L] [C] et Monsieur [J] [I] : - à consentir une hypothèque de premier rang sur l’immeuble situé
Source officielleRéférés
69d970dccdc6046d47d11448
10 avril 2026
10 avril 2026
par le Président par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026 ***ooo§ooo*** Par exploit en date du 25 février 2025, [Y] [V] épouse [P] et [W] [P] ont fait assigner [J] [K] au visa notamment l’article
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
68f92cc5de0ebe408da9ff90
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande du syndicat des copropriétaires
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64c0b90aa67f3dd969e55067
25 juillet 2023
25 juillet 2023
[Y] [R] a assigné la SCEAV le Hordon aux fins notamment de la voir condamner, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, à lui payer à titre de provision la somme de 831 154,78 euros
Source officielleService des référés
68e0153f74e929a9d8fa33e5
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il se prévaut des dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 et rapelle qu’en vertu d’une jurisprudence constante, la réalisation de travaux
Source officiellePage 18 sur 1977