700 du code de procédure civile.

du code civil, 1360 et suivants du code de procédure civile.

L'article 840 du code civil prévoit « Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, ou s'il élève des contestations sur la manière d'y procéder, ou

Le paragraphe 3 n’est qu’un simple rappel des dispositions légales résultant des articles 829, 843 et 860 du code civil.

II / Sur les rapports à succession : L'article 843 du code civil dispose que tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt par donation directement

Or, en premier lieu, il convient de noter que, en application des dispositions de l’article 843 du code civil, le rapport n’est dû que des libéralités reçues par les héritiers.

843 du code civil.

4 de la loi du 23 juin 2006 a abrogé implicitement l'article 833-1 du code civil et lui a substitué un nouvel article 828 du code civil ; qu'il résulte de l'article 47 II alinéas 1 et 2, de la loi que

Sur ce, En application de l’article 816 ancien du code civil dans sa version antérieure au 1er janvier 2007 applicable à la succession d’[W] [M] et de l’article 815 actuel du code civil applicable à la

450 du code de procédure civile.

[U] [T] à rapporter aux successions de [Z] [T] et de [L] [X] la somme totale de 330 420,84 euros ; AUX MOTIFS QUE tout héritier doit, conformément à l'article 843 du code civil, rapport à ses cohéritiers

786 du Code de Procédure Civile).

2016 pour Mme [B] [V], à tout le moins depuis la date de la prise de jouissance des lieux jusqu'au parfait partage à intervenir ; - subsidiairement, sur le fondement des dispositions de l'article 843

843 du code civil et de l'article L. 132-13 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en déboutant

Dans leurs dernières conclusions les demanderesses ont confirmées leurs demandes et ont sollicité en outre du tribunal, au visa de l'article 843 du code civil, qu'il condamne Monsieur [G] [L] à rapporter

843 du même code.

L'article 843 du code civil dispose que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations

Sur le fondement des articles 31 et 847 du code civil, Mme [Z] [D] fait valoir que les appelants ne peuvent régulariser les causes d'irrecevabilité acquises en première instance.