786 du code de procédure civile).

ne remplit pas les conditions de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de ces textes.

aux dispositions combinées des articles 550 et 909 du code de procédure civile, d'interjeter un appel principal.

, la cour d'appel a violé l'article 901 du Code civil, ensemble le nouvel article 1353 du même code ; ALORS en quatrième lieu QUE le demandeur en nullité a la charge de la preuve de l&apos

Dès lors, ses conclusions au fond et sa requête doivent être déclarées irrecevables, en application des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile.

155 A du Code général des impôts ; "que sont ainsi remplies les deux conditions d'application dudit article ; "que le paragraphe 1er de l'article 4 de la Convention Fiscale Franco-Luxembourgeoise

T... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 901 du code civil pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ; que la libéralité est nulle lorsque le consentement

901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ; que la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ; que l'article 901 concerne

16 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'intimé qui n'a pas conclu dans le délai de deux mois prévu par l'article 909 du Code de procédure civile et dont les conclusions sont jugées irrecevables

civile ; Attendu qu'ayant laissé expirer le délai qui lui est imparti par l'article 909 du code de procédure civile pour conclure, l'intimé n'est plus recevable à soulever un moyen de défense ou un

[P], -Rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile par M.

recueillir le legs prévu dans la succession de Roland X... soumis à la loi française, la cour d'appel a violé le texte susvisé ensemble les articles 3 et 906 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir

[F] sur le fondement des articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile.

, Vu les articles 378 et suivants du Code Civil, Vu l'article 789 du Code de Procédure Civile Il est demandé à la Cour d'Appel de RIOM de : Réformer l'ordonnance rendue le 6 décembre 2022 par le Juge

901 du Code Civil, des deux courriers opérant modification des bénéficiaires du contrat d'assurance vie sur le fondement de l'article 489-1 du code civil, et désigné Martine A... comme bénéficiaire de

700 du code de procédure civile ; - débouté le Groupe SOS Seniors de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire par application de l'article 515

908 et 911 du code de procédure civile, ensemble l'article 495 de ce code et l'article 62-5 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que pour déclarer caduc l'appel de M. et Mme X..., la cour d'appel retient

905-2 et 911 du code de procédure civile.