Au visa des articles 562 et 901 du code de procédure civile, et sur la base d'arrêts récents rendus par la Cour de cassation (Civ. 2ème, 13 janvier 2022, n° 20-17.516 ; Civ. 2ème, 14 avril 2022, n° 20-

MOTIFS DE LA DÉCISION, Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est notamment faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant

MOTIFS DE LA DECISION, Selon l'article 901 du code de procédure civile, 'la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité :

Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe et contenant

450 du code de procédure civile

Elle exposait n'y avoir aucun chef de jugement critiqué, en violation de l'article 901 du code de procédure civile.

Motifs En vertu des dispositions de l'article 57 du code de procédure civile, lorsqu'elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement

455 du code de procédure civile, MOTIFS Sur la recevabilité de la déclaration d'appel Selon l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de

455 du code de procédure civile, MOTIFS Sur l'irrecevabilité partielle de l'appel Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 901 du code de procédure civile, Selon l'article 546

MOTIFS En application de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit notamment mentionner, à peine de nullité, pour les personnes physiques, les nom, prénom, profession,

de l'article 699 du code de procédure civile.

A B doit être regardé comme contestant devant le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, " la décision du 2 novembre

En l'état de la rédaction de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur à l'époque de la déclaration d'appel, et de la jurisprudence précitée, l'effet dévolutif de l'appel n'aurait

901 du code de procédure civile ainsi que de l'article 54 du code de procédure civile et ce, de manière dilatoire.

901 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile pour les frais hors dépens devant la cour

L'établissement [8] [Localité 14] soutient quant à lui: -d'une part, que la décision appelée est suffisamment désignée au sens des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, -d'autre

901 du Code de Procédure Civile, de sorte : - que l'appel formé par les époux [Y] se trouve privé de tout effet dévolutif en application de l'article 562 dudit code - que le jugement déféré doit

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Vu l'article 901 du code de procédure civile, L'acte dont il a été relevé appel est un acte de saisie des rémunérations dressé par la directrice

450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M.