Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

905-2, 909, 910 et 911.

CONDAMNER tout succombant à payer à AXA France IARD une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens en vertu de l'article 696 du CPC. Sous toutes réserves ».

] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nino PARRAVICINI [Adresse 2] lors de l'audience d'appel des causes DEFENDEUR SASU MENTONNAISE D'EXPERTISES [Adresse 3] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 908

COUR D'APPEL DE [Localité 1] TROISIEME CHAMBRE ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE de la déclaration d'appel (Articles 906-1 et 906-3 du CPC) du 28 Mai 2026 Minute électronique : N° RG 25/05174

Enfin, les dispositions de l'article 562 précitées ne contreviennent pas à l'article 6 &1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'omission commise

MAGESTE, Greffier, présent à l'appel des causes, Laurence BAYLAUCQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition, a tenu l'audience pour entendre les

700 du CPC.

909 du CPC, - dire qu'aucune autorité de chose jugée tirée de la décision du 21 mars 2013 ne peut être opposée à ces nouvelles conclusions, - débouter toute partie de toutes demandes de rejet, tardiveté

700 du CPC.

à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué".

700 du CPC.

Par conclusions d'incident du 11 avril 2022, [S] [F] a sollicité : Vu les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, vu les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

LA CONDAMNER à la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

dans les conditions imparties par l'article 908 du même code s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de cet article 954.

[W] [E] demeurant [Adresse 6] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue