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judiciaire, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Juger que la fin de non-recevoir tirée du caractère nouveau des demandes présentées devant

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Chambre civile TGI

637b45fa77388505d4b5fae9

Appel

2 novembre 2022

L 237-2 du Code de commerce, Vu l'article 117 du Code de procédure civile, JUGER nulle La déclaration d'appel, Vu l'article 526 du Code de procédure civile, ORDONNER la radiation de cette

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2ème Chambre

6718947bd8ceca1cd7018eaa

Appel

22 octobre 2024

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, dans sa version applicable en l'espèce, à peine de caducité, les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210075

Cassation

1 février 2018

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Castes industrie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa

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Pôle 6 - Chambre 1- A

65321b539e4ea48318f5b003

Appel

18 octobre 2023

450 du code de procédure civile

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Chambre civile 1-1

6708c064445a086e2bcee197

Appel

10 octobre 2024

Les pouvoirs dévolus au conseiller de la mise en état sont définis par l'article 914 du code de procédure civile aux termes duquel : " Les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est

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Chambre 3-4

67ef71758d5c08d4a262e6e2

Appel

3 avril 2025

d'effet dévolutif, à l'exclusion du conseiller de la mise en état dont les pouvoirs sont strictement définis à l'article 914 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 5

60360c4365ed8570e6af7c5d

Appel

7 janvier 2016

Or, il résulte de l'article 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est seul compétent pour déclarer les conclusions irrecevables et que les parties ne sont plus recevables

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210400

Cassation

16 mai 2019

914 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 28 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à compter du 1er septembre 2017 ; 3- ALORS QUE les jugements qui prononcent la

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1ère CHAMBRE CIVILE

6866138127f49a37ec714e9c

Appel

2 juillet 2025

En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue, à l'article 914 du code de procédure civile, de relever d'office la caducité

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100144

Cassation

6 février 2008

914, alinéa 2, du code de procédure civile ; que dès lors qu'il résulte de ses propres constatations que la requête présentée par M.

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Chambre Sociale

652a30957ed1ea8318112514

Appel

12 octobre 2023

Selon lui, la déclaration d'appel ne répond pas aux exigences procédurales de l'article 901 du code de procédure civile.

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Chambre Sociale

652a30957ed1ea8318112516

Appel

12 octobre 2023

Selon lui, la déclaration d'appel ne répond pas aux exigences procédurales de l'article 901 du code de procédure civile.

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Chambre Sociale

652a30967ed1ea831811251a

Appel

12 octobre 2023

Selon elle, la déclaration d'appel ne répond pas aux exigences procédurales de l'article 901 du code de procédure civile.

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Chambre Sociale

652a30967ed1ea831811251c

Appel

12 octobre 2023

Selon elle, la déclaration d'appel ne répond pas aux exigences procédurales de l'article 901 du code de procédure civile.

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1ère Chambre

631addd9f575634f1371ec6a

Appel

8 septembre 2022

de l'article 789 relatif à la compétence du juge de la mise en état) à l'ensemble des fins de non-recevoir et non plus seulement à celles limitativement énumérées à l'article 914 du code de procédure

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Chambre 2-4

67b6c87cdef6bf6eb41d7188

Appel

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile applicable à l'espèce, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65b35e731d7564000872dd20

Appel

25 janvier 2024

Par conclusions d'incident notifié par message électronique du 12 juillet 2023, la société Matériaux Fourgeaud a demandé au conseiller de la mise en état de: Vu l'article 914 du code de procédure civile

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210856

Cassation

10 décembre 2020

dévolutif ; qu'il en résulte, d'une part, que les mérites de ce moyen ne ressortissent pas à la compétence du conseiller de la mise en état, auquel l'article 914 du code de procédure civile ne réserve

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Référés

659f97a23328fa00087a25f2

Appel

10 janvier 2024

Code de procédure civile

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