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1 125 résultats pour « article 937 du CPC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre

6809c92c1f1ed98b447f42fa

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Par conclusions uniques d'incident déposées le 20 février 2025 sur le fondement des articles 1240, 1241 du code civil, 369, 908, 909, 913 et 930-1 du code de procédure civile, M. et Mme [J] demandent au

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e999

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63bd0ec80ab73d7c90739e6e

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94166

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838e4342d338c20d30f81

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1210JUD003984819

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Elle reprochait par ailleurs aux autorités de ne pas avoir entendu sa mère, alléguant que l’article   931 § 2 du CC, qui selon elle était applicable en vertu de l’article 139 du CC (paragraphe 32

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a44cdc6046d478e5384

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[A] sur la dette la plus ancienne en application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdd64117597f00d4a4ce4ee

Appel

17 septembre 2018

17 septembre 2018

Représenté par Me Guillaume A..., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque: PC430 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

69df202ecdc6046d4747c7c4

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Dans ses dernières conclusions déposées le 15 janvier 2026, Mesa demande à la cour, au visa des articles, 1, 5, 700, 789, 913-3, 930-1, 1462, 1464, alinéa 3, et 1506, alinéa 3, 1518 et 1520 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a0a

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a48

Appel

8 septembre 2014

8 septembre 2014

ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, Madame Y... en ayant été préalablement avisée conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

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CA

Chambre 4 SB

62c7c9b8cb8dca058e3e79fa

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[I] [C] suite à son accident du travail du 23 novembre 2017 pleinement opposable à la société [2] ; - condamner la société [2] au paiement de 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC ; - condamner

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6706eb7ff1d01e3c86f84a4e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

700 du CPC ;ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, notamment en application de l'article 514 du CPC ;condamner la Caisse aux frais et dépens d'instance et d'exécution ;rejeter toutes

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CA

Chambre 4-2

65336a99bb40ec8318f31bd1

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L'intimé soutient pour sa part que la procédure électronique imposée par les dispositions de l'article 930-1 du CPC ne s'applique qu'aux actes destinés à la cour et non à ceux destiné au premier président

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CA

18e Chambre

615e0e63c25a97f0381f55e4

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

' Dans ses écritures également soutenues sur l'audience, l'intimé demande à la cour de : 'A titre principal: Vu l'article 934 du Code de Procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 21 octobre

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CA

Chambre 4-4

62c7c944cb8dca058e3e780c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Condamner la société KAPPA au paiement à Monsieur [X] de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC. Et ce sera justice.

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CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c81

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8 (anciens articles L. 143. 11. 1 et suivants) du Code du travail que dans les termes et les conditions

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CA

4ème Chambre Section 3

69e1c474cdc6046d4788a029

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur la qualité et l'identification du signataire de la décalration d'appel: Il résulte de la combinaison des articles 931 et 932 du code de procédure civile, L. 122-1, R. 122-3, D. 253-6 et R. 142-28

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CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd14709e24f13d5550e

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Si l'article 910-4 du code de procédure civile prévoit en effet que les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le

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CA

1ère Chambre

697399a6cdc6046d476fd1c4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par déclaration reçue le 10 septembre 2025 au greffe de la juridiction de première instance dont l'objet apparaît comme étant 'déclaration d'appel en matière gracieuse (article 950 cpc)', la société Hornby

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