AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 967 et 970 du Code civil

épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 895 et 970 du Code civil ; Attendu que, dans la succession de sa mère, Alice X..., Mme Y... s'est prévalue d'un acte, daté du 25 mars 1982, écrit et signé de

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme [M] [L] du désistement de son pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu les articles

par Mlle K..., sous le °n 88 971 par M.

d'ordonner l'expertise sollicitée, en sorte que le moyen, qui critique en outre des motifs surabondants, n'est pas fondé ; Mais sur la première et la quatrième branches du premier moyen : Vu l'article

[B] devant le conseiller de la mise en état aux fins de voir : Vu les articles 901 et 970 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les explications qui précèdent, CONDAMNER Maître [I

démonstration pour le moins péremptoire de sa fausseté, affirmée mais nullement démontrée par l'appelant » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Monsieur [F] [I] présente, sur le fondement des articles

traduisait un état de sujétion morale, physique et psychologique du premier à l'égard de cette dernière, le privant de discernement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Marc X... a formé contre ces délibérations un recours, fondé notamment sur l'article 402 du Code civil, auquel se sont joints M.

[E] [I] devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, sur le fondement des articles 969, 970, 1034 et 1035 et suivants du code civil, aux fins notamment de voir prononcer la nullité du testament

Ce décret précise les droits reconnus aux assistants d'éducation au titre des articles L. 970-1 à L. 970-4 du même code, les modalités d'aménagement de leur temps de travail, en particulier pour ceux qui

Ce décret précise les droits reconnus aux assistants d'éducation au titre des articles L. 970-1 à L. 970-4 du même code, les modalités d'aménagement de leur temps de travail, en particulier pour ceux qui

Y..., 971, 972, 973, 974, 975 et 976 pour la COPROPRIETE X...

, 974, 976, 999, - a constaté l'enclavement des parcelles C 975 et 978 appartenant aux consorts E...

(Anagastikos Nomos) 582/68 qui interdit le déplacement des cimetières et les articles 966, 970 et 971 du Code civil grec qui qualifient les tombes comme des biens ne pouvant faire l'objet de transactions

Ce décret précise les droits reconnus aux assistants d'éducation au titre des articles L. 970-1 à L. 970-4 du même code, les modalités d'aménagement de leur temps de travail, en particulier pour ceux qui

Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à