o 1 417,04 euros en application de l'article L.1226-14 du Code du travail. o 19 620,72 euros en application de l' article L.1226-15 du Code du travail.

Le 14 décembre 2016, à l'issue de la procédure prévue par les articles L. 4624-4 et R. 4624-42 du code du travail, [X] [V] a été déclaré par le médecin du travail 'inapte à tous les postes : dans l'entreprise

et sérieuse application de l'article L. 1226 - 15 du code du travail, -4536,97 € à titre de complément de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226- 14 correspondant à l'indemnité compensatrice

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les indemnités de rupture : Attendu qu'il résulte de l'article L. 7331-1 du code du travail que le code du travail est applicable aux entrepreneurs salariés associés d'une

[K] [P] peut prétendre, par infirmation du jugement, aux indemnités de l'article L.1226-14 du code du travail dans les conditions suivantes : - une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui

Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile : 5.

de 4.531,38 € à titre d'indemnité compensatrice conformément à l'article L. 1226-14 du code du travail, Condamne la SARL IMPRIMERIE ARTISANALE à payer à Monsieur [P] [Q] la somme de 22.536,06 € à titre

L. 1226-16 du code du travail, * 303,49 euros brut à titre de congés payés sur préavis, *'2'276,17 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code

[S] ne soutenant pas que son inaptitude a pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, il ne peut pas prétendre à l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail mais

ou d'une maladie professionnelle, dont l'octroi d'une indemnité spécifique de licenciement en application de l'article L.1226-14 du code du travail, s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié ou

Sur l'application de l'article L. 1226-14 du code du travail En droit, l'article L. 1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de

, certes à venir, mais depuis confirmée, il devait alors être fait application de l'article L. 1226-14 du code du travail, qui impose que : « La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième

, à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu qu'en l'espèce il ressort des documents médicaux fournis par Mme [R] et dont il a été fait état

, -7 723, 07 euros net à titre de doublement de l'indemnité de licenciement en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, sauf à surseoir à statuer dans l'attente de la décision définitive

professionnelle, prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail.

décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; 2.

[C] a une origine professionnelle, d'AVOIR en conséquence condamné la société Cossu à lui payer sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail, les sommes de 13.067 euros à titre

de l'article L.1226-10 alinéa 1 du code du travail, de recueillir l'avis des délégués du personnel sur le reclassement de Monsieur [X] dont le licenciement était envisagé pour inaptitude, dès lors que