L. 1226-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le médecin du travail, consulté sur les éventuelles mesures d'adaptation, mutation ou transformation de poste pouvant être envisagées

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 2°) ALORS QUE seules les recherches de reclassement compatibles avec

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3) ALORS QU'au surplus, les possibilités de reclassement

Elle soutient que : - l'obligation prévue à l'article L. 1226-2 du code du travail ne peut être regardée comme satisfaite dès lors que les recherches de reclassement effectuées par l'employeur n'ont

, tout aménagement du temps de travail était proscrit, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; Alors 4°) et en tout état de cause, que le juge ne peut rejeter ou accueillir

[V] de ses demandes formées à l'encontre de la Régie Péribus au titre de son licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur l'obligation de reclassement, aux termes de l'article L. 1226-2 du code

L. 1226-2 du code du travail, en sa rédaction alors applicable, et l'article L. 1232-6 du même code ; Attendu que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle le médecin du travail a déclaré Mme B inapte : " Lorsque le salarié victime d'une

mandataire liquidateur ne pouvait proposer aucun poste de reclassement interne et, partant, que le reclassement du salarié était impossible, la Cour d'appel a violé l'article L.1226-2 du code du travail

au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu que, sans violer le principe de la contradiction, la cour d'appel a souverainement retenu que l'employeur n'avait pas procédé à une

L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans viser ni analyser, même sommairement

L. 1226-2 du code du travail précité et requalifie le licenciement pour inaptitude de Mme Mina Y... en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1235-3 du code du travail dispose :

SAINT LUC, en son sein et au sein de son groupe; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du Code du travail ; 2°/ ALORS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122 -24-4 devenu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'employeur doit, au besoin en les sollicitant, prendre en considération

ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu que, sans dispenser l'employeur de son

et/ou d'aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L.1226-2 du code du travail.

En application des dispositions de l'article L. 1226-2 du Code du travail, je dois procéder à une tentative de reclassement.