de licenciement, dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail; que la cour d'appel a constaté que la transaction avait été signée le jour de l'entretien préalable au licenciement

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

2-3 du code de la construction et de l’habitation et satisfait à un des critères définis à l’article R 441-14-1 de ce code.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 122-14-1 ET L 436-1 DU CODE DU TRAVAIL :ATTENDU QUE X...

II-2-a de la directive d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement du littoral, approuvée par l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et d'autre part sur l'article R. 111-14-

en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande du certificat d'urbanisme est négative" et qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 du code

un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Ces dispositions sont précisées par l'article R. 441-14-1 du même code qui dispose : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire

définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

1° Les cotisations de sécurité sociale, y compris : / a) Les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

D. 542-14 du code de la sécurité sociale cité à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ".

définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

D. 542-14 du code de la sécurité sociale cité à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ".

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.