Enfin, aux termes de l'article 2244 du code civil, alors applicable et dont la substance est désormais reprise, en ce qui concerne l'effet d'une citation en justice, à l'article 2241 de ce code : " Une

Elle soutient que : - c'est à bon droit que le tribunal administratif a écarté l'exception de prescription ; - les dispositions des articles 2241 et 2243 du code civil ne sont pas applicables aux créances

Les intimées contestent l'application des articles 2231 et 2241 du code civil dès lors que la cour d'appel de Paris a rendu une décision de radiation et non une décision d'incompétence.

Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence suspendus. " ; qu'enfin, aux termes de l'article 2244 du code civil, alors applicable et dont la substance est désormais

L 111-4 du Codes des Procédures Civiles d’Exécution et des articles 2240, 2241, 2242 et 2244 du Code Civil ; * plusieurs actes d’exécution ont interrompu le délai de prescription, dont une saisie attribution

L'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°) ALORS QUE selon l'article 2243 du code civil, l'interruption de la prescription est

La demanderesse à l’incident rappelle la jurisprudence aux termes de laquelle, les causes d’interruption de la prescription sont limitativement énumérées par les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil

L. 114-2 du code des assurances ; Mais attendu qu'en application de l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 une demande en justice, même en référé,

789 du code de procédure civile, 2224, 2241, 2242 et 2243 du code civil de : ' infirmer l'ordonnance de mise en état rendue le 23 juin 2023 en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la

à 1792-2 dudit code ne peut être exercée plus de dix après la réception des travaux et que par application des dispositions de l'article 2241 du code civil, la citation en justice n'interrompt le délai

V..., ont interrompu le délai de prescription, en application des articles 2240 et 2246 du code civil ; G...

2223 du code civil devenu l'article 2247 du code civil et l'article 332-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 142-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal

378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.

et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1, L. 411-11 de ce code ensemble l'article 2244 du code civil ; 2°/ que le point de départ du délai de prescription du fermage,

L. 6422-5 du code des transports et 2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2243 du code civil : 16.

Le premier alinéa de l'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt la prescription.

violé les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, les articles 3 et 4 du code de procédure pénale et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales