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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 2
6712c6a40883c6606fa8293e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
227-3 et 229-29 du code pénal).
Source officielleJAF Cabinet 2
6712c6a40883c6606fa82938
10 octobre 2024
10 octobre 2024
227-3 et 229-29 du code pénal).
Source officielle2ème Chambre K
6696c5ea9a603a692913d6e8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
227-5 du code pénal ; FIXE à la somme de 100 euros par mois le montant de la pension alimentaire que doit verser M.
Source officielleCabinet 3
6983992fcdc6046d47ecd0a5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000,00 euros d'amende, RAPPELLE que le fait de ne pas transmettre au créancier et à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations
Source officielleJAF section 3 cab 5
69d01129cdc6046d4705ae45
3 avril 2026
3 avril 2026
237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance
Source officielle4ème chambre Cab G
66294cd5204c0caeeb9912bd
24 avril 2024
24 avril 2024
265-2 et 268 du Code civil, ANNEXE la convention établie le 29 novembre 2023 par Maître [O] [B] au jugement de divorce, RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce
Source officielle4ème Chambre Cab E
67eed47fb848dd6814c5eead
3 avril 2025
3 avril 2025
des dispositions de l’article 1240 du code civil et sur l’article 266 du code civil, de sa demande de report de date des effets du divorce et de sa demande de prestation compensatoire; DIT que la date
Source officielle4ème chambre Cab G
66294ce5204c0caeeb99146a
24 avril 2024
24 avril 2024
227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10365
25 novembre 2020
25 novembre 2020
L. 214-227 4° du code monétaire et financier le bordereau prévu au deuxième alinéa du IV de l'article L. 214-169 (bordereau de cession) doit comporter les énonciations suivantes : ... 40 la désignation
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6780502f9c3ba90f51dca02c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
227-3 et 227-29 du code pénal (deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6780502e9c3ba90f51dca015
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[J] [D] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 4
Source officielleJAF 1
69d828cbcdc6046d47b2d7f3
9 avril 2026
9 avril 2026
aux dispositions du partage amiable prévu par les articles 835 à 839 du Code Civil et les articles 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile, que : - si subsistent des biens immobiliers ou des dettes à
Source officielleCH3 divorces-contentieux
69cf018fcdc6046d47eb570c
2 avril 2026
2 avril 2026
227-3 et 227-29 du code pénal (deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction
Source officielle4ème Chambre Cab E
67eed489b848dd6814c5efb5
3 avril 2025
3 avril 2025
227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction
Source officielleChambre 03 cab 01
665f5804fd0744296de6a84f
15 avril 2024
15 avril 2024
227-3 du code pénal et qu’il a l’obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement sauf à encourir les pénalités édictées par l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cc63bd3db21cbdd8ff42
12 octobre 2012
12 octobre 2012
227-3 et 227-29 du code pénal ; - rappelle que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer est puni par les articles 227-5 et 227-9 du code pénal ; - rappelle
Source officielle2ème Chambre K
6696c5eb9a603a692913d70c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
227-5 du code pénal ; FIXE à la somme de 80 euros par mois et par enfant le montant de la pension alimentaire que doit verser M.
Source officielleJAF section 4 cab 4
662a9f83c8a1343b8cd61d99
24 avril 2024
24 avril 2024
227-3 du code pénal et qu'il a l'obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement sauf à encourir les pénalités édictées par l'article
Source officielleJAF section 4 cab 1
6686e8aae74459e0c7ed2825
4 juillet 2024
4 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 22/36823 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLBO N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 04 juillet 2024 Art. 242 du code civil
Source officielle1ère Chambre cab F
697ca01ecdc6046d473f6d01
13 janvier 2026
13 janvier 2026
233 et 234 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance
Source officiellePage 18 sur 15066