Aux termes de ses conclusions, la SA Generali, représentée par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : Vu l’article 1353 du code civil, Vu les articles 16, 245

Selon l'article 245 alinéa 3 du Code procédure civile, le juge qui a commis un technicien aux fins d’exécution d'une mesure d'instruction, peut étendre sa mission sous réserve d'avoir au préalable, recueilli

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l’article 245, alinéa 3, du code de procédure civile que le juge qui a commis un technicien aux fins d’exécution d’une mesure d’instruction peut étendre sa mission

Selon l’article 73 du code de procédure civile, “constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours”, l’article

R 243-59 du code de la sécurité sociale.

L'expert a donné son avis à ces mises en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile. Sur la demande de mise hors de cause de la S.A.

) du I de l'article L 245-2 du code de la sécurité sociale qui vise uniquement les frais de diffusion au sein de la presse professionnelle.

L. 245-3 du présent code.

, 437 et 587 et sur Pietricaggio des parcelles B 245, 246, 249, 250, 251 et 275 ; que Madame B...s'est portée acquéreur de la part de sa tante Angèle à qui était échu le lot n° 5 et a ainsi acquis sur

) du I de l'article L 245-2 du code de la sécurité sociale qui vise uniquement les frais de diffusion au sein de la presse professionnelle.

en violation des articles D. 242-6-1, D. 246-6-3 et D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige. 2°/ que lorsque le code risque de l'établissement repris diffère

Monsieur Y... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 242 et suivants du Code civil par acte d'huissier du 3 décembre 1998 .

), 241 (pour partie), 242, 243, 244, 245 et 274 (pour partie).

L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation mais comportait le visa erroné de l'article L. 248 inexistant au lieu de l'article L. 241-8 dudit code ; qu'en se bornant à relever cette irrégularité

13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 244-3 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale et 2230 du code civil pris en leur version applicables

, 246, 245, 19, 20, 242, 15, 204, 240, 496, 153, 134, 135, 274, 266, 268, 267, 273, 269, 270, 271, 272, 139, 130, 131, 140, 303, 304, 305, 306, 307, 147, 365, 375 en zone 2AU ; 2°) d'enjoindre la communauté

des articles R. 5122-11 du code de la santé publique, L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale

236 du code de procédure civile : « Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien. » L'article 245, alinéa 3, du code