Elle soutient que : - le refus de séjour est insuffisamment motivé ; - le refus de séjour est entaché d'un défaut d'examen réel de sa situation ; - le refus de séjour méconnaît l'article L. 313

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait les articles L. 313-12 et 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

au regard des dispositions de l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 313-12 du code monétaire et financier.

de Pontoise en date du 27 avril 2006, -constater la déchéance des intérêts conventionnels conformément aux dispositions de l'article L 313-22 du code monétaire et financier, -dire que Monsieur X... pourra

L. 313-12 du code monétaire et financier en cas de résiliation décidée par le factor au seul motif allégué de ce que le contrat est à durée indéterminée.

L 313-12 du code monétaire et financier, que, pour ce qui est du contrat de prêt, elle n'a pas pris en compte sa situation irrémédiablement compromise, qu'en accordant à l'emprunteur non averti qu'il

L.313-12 du code monétaire et financier, que pour ce qui est du contrat de prêt, elle n'a pas pris en compte sa situation irrémédiablement compromise, qu'en accordant à l'emprunteur non averti qu'il était

Les appelants demandent à la cour de : dire qu'en ne respectant pas le délai de préavis de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier pour dénoncer les concours par autorisation de découvert

mensualités constantes permettant l'apurement de l'arriéré de la dette au jour de reprise des mensualités mentionnées ci-dessus, conformément à l'article L.313-12 alinéa 2 du code de la consommation,

[Y] soutient, concernant le débit de compte courant, qu'en application de l'article L.313-22 du code monétaire et financier la banque ne peut pas lui demander quelconque paiement du fait qu'elle n'a pas

Selon le dispositif de ses conclusions, la société Etablissements Y... fonde son action sur les articles 1134 alinéa 4, 1135, 1162 et 1382 du code civil, mais non plus comme en première instance sur l'article

1147 du Code civil et de l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier.

aux droits et libertés garantis par la Constitution du 3° du I de l'article 1407 et du 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts.

retard, qui leur ont été adressées le 14 avril 2009, les époux X... avaient, par acte du 27 avril 2009, saisi le juge des référés du tribunal d'instance de Brest, sur le fondement des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 313-12 du même code dans sa rédaction applicable jusqu'au 30 décembre 2015 : " I. ' Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article

formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Conformément l'article L.313-12 du code monétaire et financier, la Banque a été amenée à dénoncer les concours et la convention de compte courant

Il soutient qu'il agit sur le fondement de l'article 2305 du code civil, que conformément aux dispositions de l'article 2308 du même code, seules lui sont opposables les exceptions liées à l'extinction