O R D O N N E : Article 1er : La Polynésie française est condamnée à verser à la société Boyer une provision d'un montant de 49 342 348 F CFP, augmenté des intérêts de retard à compter du 15 mai 2023

131-26, 132-21, 222-23 et 222-24 du code pénal, 316, 349, 356, 391, 395 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Michel X... à 13 ans de réclusion criminelle

Enfin, selon l'article L. 342-1 dudit code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivant : 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure

) d'avoir prononcé l'adoption simple de A. par les époux Y... alors que, d'une part, la cour d'appel aurait privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 348-6 du Code civil pour avoir

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

Aux termes de l'article R. 311-15 de ce code : " Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus

[E] [Y], domicilié [Adresse 13], [Adresse 13], exerçant l'activité d'exploitant agricole en tant qu'entrepreneur individuel sous le numéro de Siret 950 370 767 00010, 6°/ à M.

Aux termes de l'article R. 122-3 du même code : " Par dérogation à l'article R.* 122-1 et au premier alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, sur les emprises des aérodromes de

Aux termes de l'article R. 122-3 du même code : " Par dérogation à l'article R.* 122-1 et au premier alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, sur les emprises des aérodromes de

14, 35 de la loi du 13 juillet 1967, 1289 du Code civil et 1269 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'appelante, elle avait contesté devoir la somme de 1 341 783,81 francs retenue par l'expert

L. 343-4 du code de la consommation, dans leur rédaction alors applicable. 4.

243 du code des douanes communautaire, 346 et 347 du code des douanes, 6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 591 et

Aux termes de l’article R. 431-19 de ce code : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier,

Aux termes de l’article R.*343-4 du même code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ».

Aux termes de l’article R. 343-4 du même code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ».

juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

-1 à L.343-11, R.340-1 à R.343-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUÉRANT : PAF de [Localité 4] représentée par madame [M] en fonction au service de la

L. 345-2, L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et de la famille, et les articles L. 5423-8 1° et L. 5423-9 2° du code du travail ; que la famille A se trouve dans une