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13 507 résultats pour « article L 511-1 code environnement. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00445_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

L. 512-1 du code de l'environnement () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01720_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Ainsi, contrairement à ce que soutient la société requérante, cette motivation qui se réfère par ailleurs aux L. 511-1, L. 512-2, R. 511-9 et L. 411-1 du code de l'environnement et qui permet de comprendre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401639_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L. 511-1 du code de l'environnement. 10.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467319.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02648_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En ce qui concerne les atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 21.Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462760.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449702.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453215.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474432.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499708.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000916_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L. 214-1 et suivants, de l'article R. 214-1 et de l'article L. 512-7 du code de l'environnement ; - la consultation du public était irrégulière, dès lors que le dossier soumis à cette consultation était

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:492760.20250314

Admin. suprême

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00454_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01664_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

sont nécessaires pour garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 5.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2203900_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

L. 511-1 du code l'environnement ou à d'autres intérêts publics et privés. 6.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02360_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ().

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006760_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 20.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01955_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

L. 411-1 du code de l'environnement ; - en raison de l'irrégularité de l'enquête publique, il y a violation de l'article L. 123-2 du code de l'environnement ; - l'article L. 511-1 du code de l'environnement

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:451112.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

de la biodiversité et donc de l'environnement, est plus exigeant que les principes généraux consacrés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04625_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

L. 511-1 du code de l'environnement sur le fondement des articles L. 512-6-1 et R. 512-39-1 de ce code, toutefois, les arrêtés pris en application de ces articles ne peuvent légalement viser que l'exploitant

Source officielle

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