Le préfet pouvait, par suite, prendre légalement l'arrêté attaqué pour ce motif, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code précité.

Il soutient que : - l’autorité administrative a commis une erreur de droit en visant l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu’il a sollicité l’asile

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger

Les activités qui consistent, en vertu du 1° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, « / (…) A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'erreurs de fait ; - elle méconnaît le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par arrêté du 12 juillet 2022, la préfète du Val-de-Marne a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en application du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée

base légale, l’obligation de quitter le territoire français du 28 juin 2025 trouvant son fondement non pas dans les dispositions du 1° de l’article L.611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

et du droit d’asile et, d’autre part, de ce que le 1° et le 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile devaient être substitués au 3° du même article comme base légale

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Il s’ensuit que le préfet des Pyrénées-Atlantiques pouvait fonder sa décision sur les dispositions du 2° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

C de quitter le territoire français sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en cas de substitution des dispositions du 5° de l'article

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit, par suite, être écarté.

Par un arrêté du 7 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne l'a, sur le fondement des dispositions des 1° et 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

L. 611-1 du code susvisé comme base légale de la mesure d'éloignement.

Il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle vise et cite les textes dont elle fait application, notamment les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L'arrêté vise le 4° de l'article L. 611-1 et les articles L. 612-1, L. 612-8, L. 612-10 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application

E ne sont pas fondés ; - il convient de procéder à une substitution de base légale, l'arrêté attaqué devant être regardé comme fondé sur le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour

A..., ressortissant guinéen, à quitter le territoire français sans délai sur le fondement du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et lui a interdit

Toutefois, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise

Toutefois, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise