L 642-12 du code de commerce ensemble l'article 2288 du code civil ; 2°) alors que, d'autre part, selon l'article L 643-1 du code de commerce le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire

L.622-28 du code de commerce.

Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce.»

remboursement d'un prêt de 200.000 € contracté le même jour par la SARL Holding Financière X ;que cette société bénéficiant d'un plan de sauvegarde, c'est à tort que les premiers juges se sont, au visa de l'article

L. 626-11 et L. 631-19 du code de commerce, rendent impossible de solliciter un quelconque règlement des cautions.

- a dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L 621 -31-II-2°du Code de Commerce.

O... reproche à la banque d'avoir attendu dix-huit mois après la premier incident de paiement pour le contacter, de ne pas avoir appliqué la suspension du cours des intérêts prévue à l'article L. 622-28

L. 622-28 du code de commerce, dont s'est dûment prévalu l'établissement bancaire, et qui dispose, en son alinéa 2, que le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant

En application des dispositions des articles 1153 ancien du code civil (article 1231-6 nouveau) et R. 1452-5 du code du travail, les sommes allouées dont le principe et le montant résultent de la loi,

L.622-28 du code de commerce.

devant le bureau de jugement et jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure collective qui arrête le cours des intérêts conformément aux dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce soit

de la convocation devant le bureau de jugement et jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure collective qui arrête le cours des intérêts conformément aux dispositions de l'article L. 622-28 du code

[C] la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné la société L'Al'Pain'Che aux dépens.

700 du code de procédure civile n'entrent pas dans le champ d'application des garanties du régime, - débouter, au visa de l'article L. 622-28 du code de commerce, Mme [X] de sa demande au titre des

Il y a également lieu de rappeler qu'en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

L 622-28 du code de commerce. 6 ' Sur les demandes accessoires Au visa de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner la société Réseau Alois service, partie perdante,

L... invoque par ailleurs les dispositions de l'article L. 341-1 ancien du code de la consommation, reprises aux articles L. 333-1 et L. 343-5 du même code, pour voir écarter le paiement des indemnités

Il y a lieu, toutefois, de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, qui pose le principe de l'arrêt du cours des intérêts à la date du jugement d'ouverture