b) Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu l'article 1240 du Code civil (ex 1382), Vu l'article 1199 du Code civil (ex 1165), Vu la jurisprudence, Vu l'existence d'un préjudice distinct

A cette fin, il doit, conformément aux dispositions de l’article 791 du code de procédure civile être saisi par des conclusions distinctes qui lui sont spécialement adressées.

Article 622-22 du code de commerce : Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

La société Franprix Leader Price Holding sollicite sa mise hors de cause au visa des articles L.210-6 du code de commerce et 1165 du code civil, dès lors qu'en tant que personne morale distincte de la

[U] fait valoir que la demande en responsabilité dirigée contre lui est irrecevable en ce que la société Maisons Pierre n'a pas qualité pour agir, en application de l'article L.622-20 du code de commerce

Elle ajoute qu'elle a été approuvée avec seulement 74,36 % des parts sociales et que l'article L.227-3 du code de commerce dispose que la décision de transformation en société par actions simplifiée est

commerce, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Fidel X...

455 du code de procédure civile ; 3°/ que la société Prophal a soutenu que le préjudice de la société [...] était nul puisque, comme le souligne, à juste titre, le tribunal, les travaux effectués ont

1844-7-7 du Code civil, L. 622-9 du Code de commerce, 89, 183, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

-19 à 24 du code du travail) ; - dire que, par application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le cours des intérêts a été interrompu à la date de l'ouverture de la procédure collective

785 du code de procédure civile.

Elles rappellent les procédures et formalismes distincts prévus pour le dépôt d'une saisine par des parties (article R.463 du code de commerce) et pour le renvoi pour cause de suspicion légitime (articles

Au soutien de ses demandes, le FCT Hugo créances 3 fait valoir en substance : - que c'est à la caution qui invoque les dispositions de l'article L341-4, devenu L332-1 et L343-3 du code de la consommation

les dispositions de l'article L. 441-6 (sic) du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce, * Juger recevable et bien fondée l'action en constatation de la créance

visés par la prévention, importation et exportation de produits stupéfiants (article L.627, alinéa 1 er, du Code de la santé publique) et association ou entente en vue de commettre des infractions à la

l'article 233 A du code général des impôts.

La liberté du commerce et la libre concurrence restant le principe, le simple fait de copier la prestation d'autrui ne constitue pas comme tel un acte de concurrence déloyale, le principe étant qu'une

1601-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code.