l'article L. 4624-1, sous l'autorité du médecin du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8.

selon l'article 4624 – 31 du code du travail.

violé les dispositions des articles 455, 462 et 472 du nouveau Code de procédure civile, celles de l'article L. 122-8 du Code du travail et celles de l'article 8 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972

En droit, le salarié se fonde sur les articles L 4624-4 du code du travail et R 4624-42 du même code.

L. 4614-3 et L. 4614-6 du Code du travail, ensemble l'article L. 4614-9 du même code ; ALORS DE CINQUIEME PART QUE si en vertu de l'article L. 4614-8 du Code du travail, le CHSCT ne peut valablement

Conformément à l'article R.'4624-23 du code du travail, vous avez l'obligation d'organiser cette visite auprès de la médecine du travail et de procéder à mon enregistrement.

les huit jours de la reprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, R. 4624-21, R. 4624-22 et L. 4121-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989,

R. 241-51-1 (devenu l'article R. 4624-31) du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à relever que la décision de l'inspecteur du travail du 7 juin 2006, portant infirmation de l'avis d'inaptitude pris

que son arrêt de travail avait été prolongé par son médecin traitant jusqu'au 11 mars suivant ; qu'elles ne remplissaient donc pas les conditions prévues aux articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du Code

En l'espèce, l'avis rendu le 19 septembre 2024 par le médecin du travail, à l'initiative de la salariée, ne relève pas des dispositions de l'article L.4624-4 du code du travail concernant l'avis d'inaptitude

de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; qu'en l'espèce aucune inaptitude n'a été notifiée par le médecin du travail, aucune résiliation du contrat de travail n'est intervenue avant le terme du 7

Aux termes de l'article L. 4624-6 de ce code : " L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles

de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de toute base légale au regard des articles L.1226-8, L.1226-10, L. 4624-1, R.4624-31 et R.4624-32 L.122-32-4, L.122-32-5, L. 241-10-1, R.241-51-1 anciens du Code du travail, ensemble les articles L.1221

Il se fonde sur les articles L.4624-3 et L.4624-4 du code du travail pour affirmer que le médecin du travail a émis un avis d'aptitude avec des mesures individuelles d'accompagnement, d'adaptation ou de

L. 1226-10, R. 4624-22, R. 4624-23 et R. 4624-31, outre L. 4121-1 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, tel qu'ils doivent être interprétés à la lumière des articles 6§1 et 14§2 de la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la justification du licenciement En application des articles : - L. 4624-7 du code du travail dans sa version applicable aux faits : I.

Il soutient que : -la décision de l'inspectrice du travail est tardive au regard des dispositions de l'article R. 4623-21 du code du travail ; -le délai imparti pour consulter le conseil d'administration