Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du Code de la sécurité

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

R. 142-17-1, I, du code de la sécurité sociale ; - dit que cette expertise sera effectuée conformément aux dispositions des articles R. 141-1 et suivants du même code, dans leur rédaction issue du décret

L. 113-14 du Code des assurances et 1134 du Code civil, des articles 285 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ainsi que des articles 10, alinéa 2, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale,

L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, compte tenu de ce que la Caisse contestait que l'état de santé des assurés ait justifié l'exécution sans délai des actes, le Tribunal ne pouvait

145 du Code de procédure civile.

Elle s'en rapporte à l'avis de l'expert désigné par application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale qu'elle estime clair et dénué d'ambiguïté et qui s'impose à elle comme à l'assurée.

marquant celle à laquelle l'intéressé devait voir cesser ses indemnités journalières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1 et L. 142-2 du code de la sécurité

affirmations, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2 / qu'elles sollicitaient dans leurs conclusions que

-1702 du 21 décembre 2015, applicable au litige, L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-17-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, alors en

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt

431-1 et suivants, L. 434-7 à L. 434-13, L. 452-1 et -2 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles L. 1251-21 et suivants, L. 1411-1, L. 1411-4, L. 1451-1-1 et R. 1454-14 du Code du travail, Vu

Aux termes de l'article 1414 C du même code dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

131-21 du code pénal. » 7.

Par conséquent, elle est bien soumise aux dispositions de l'article L113-1 alinéa 1 du code des assurances. 31.

en Conseil d’Etat auquel il est renvoyé à l’article L.141-1, il s’impose à l’intéressé comme à la caisse.

], domiciliée [Adresse 325], 144°/ à Mme [VC] [XY] [YT], domiciliée [Adresse 184], 145°/ à Mme [VC] [YD] [TB], domiciliée [Adresse 99], 146°/ à Mme [RM] [NL], domiciliée [Adresse 202], 147°

L’article R. 141-2 du même code, dans sa version en vigueur au moment du litige, dispose que « l'expertise prévue à l’article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail