L. 15 II 2° du Code de la route disposait que le permis de conduire était annulé de plein droit en cas de condamnation simultanée par application des articles L. 1er I alinéa 2 et II dudit Code et 319

17 et 24 de la Convention de Varsovie, L. 322-3 du code de l'aviation civile devenu L. 6421-3 du code des transports et 2, 2-15 et 3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles

ayant la qualité d'employeur pour la totalité de son revenu professionnel et que c'est par suite en violation des articles L. 242-11, 4ème alinéa, et R. 242-15-2 du Code de la sécurité sociale que le

L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation et des articles L. 350-1 à -7 du code de l'urbanisme, la méconnaissance de l'article 1723 du code civil relatif à l'interdiction, pour le bailleurs

demeurant au Faubourg de Lorette au Veurdre (Allier), en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1987 par le tribunal d'instance de Moulins, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique du 2

. ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M.

En vertu des articles L. 113-15-2 du code des assurances, L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la loi du 14 juillet

Roland Y..., 2°/ Mme Y...

Bernard, 2°) Monsieur Y... Michel, 3°) Monsieur X...

(Aube), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1990 par le tribunal d'instance de Foix, en matière électorale, au profit de M.

Alain Z..., 2 / de Mme Valérie X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M.