existantes ; - l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ne permet pas de protéger n'importe quel terrain enherbé, comme l'a fait la commune de Montgeron ; - l'identification d'espaces verts protégés

Aux termes de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

L. 151-6, L. 151-7 et L. 152-1 du code de l'urbanisme ainsi que les principes d'accessibilité et d'intelligibilité des normes.

Si l’article R. 822-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit, par exception, que l’abattement supplémentaire prévu par l’article 157 bis du code général des impôts peut également être appliqué

En outre, la MRAe a considéré que le rapport de présentation comprenait globalement, au plan formel, les éléments prévus par les articles L. 151-4 et R. 151-1 à R. 151-4 du code de l’urbanisme.

L. 421-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

L'article R. 151-4 du même code, dans sa version alors en vigueur dispose que " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic

Selon l'article R. 153-4 de ce code : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois

L. 152-6 du code de l’urbanisme.

L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - la délibération contestée méconnaît l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dès lors que le rapport de présentation est insuffisamment précis s'agissant des changements

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Aux termes de l'article L. 151-17 de ce code : " Le règlement peut définir, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions ", alors que son article L. 151

Cette modification n'a pas pour effet de réduire une protection au sens du 3° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme. 15. Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : "I.

Aux termes de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite

Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement

, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel des exposants et ainsi méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 2.

R.* 424-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UG.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la