En application des dispositions de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, elle garantit à toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'a pas d'activité professionnelle, résidant en France de

L. 160-1 du code de sécurité sociale.

En droit interne, aux termes de l'article R. 160-1 du code de la sécurité sociale, les soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-

mentionnées à l'article L. 160-1 du même code, en vue de contribuer à la prise en charge des frais de santé. 17.

MOTIFS Sur le caractère tardif de l'appel de cotisation Aux termes de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, toute personne travaillant ou, lorsqu'elle

En outre et suivant l'article L 380-2 du code de la sécurité sociale : « ...les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L 213-1 et L 752-2 les informations

de l'homme et 16 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - le préfet de la Haute-Saône a commis une erreur d'appréciation en refusant de mettre en œuvre les mesures demandées, prévues aux articles L. 162-7, L. 162-9 ou L. 163-1 du code

' Sur le fond: L'alinéa 1er de l'article L. 160-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose: 'Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité

' Sur le fond: L'alinéa 1er de l'article L. 160-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose: 'Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité

SUR CE, LA COUR: L'alinéa 1er de l'article L. 160-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que 'toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité

Le tribunal a jugé que les dispositions des articles L. 160-1, L. 380-2 et D. 380-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la circulaire interministérielle DSS/5B/2017/322 du 15 novembre 2017 ne distinguaient

L. 160-1, L. 480-1 et suivants, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré José Z...

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur ce L'alinéa 1 de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en 2016, dispose que toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle

Sur le fond du litige L'article L 160-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : 'Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle

47s-1 du Code de procédure pénale ; Considérant que l'association TOS a été agréée par arrêté ministériel du ls mai 1979 au titre de l'article L 2s2-1 du nouveau code rural et de l'article L 160-1 du