DISCUSSION Sur la recevabilité de l'appel Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.173-1, devenu l'article L.623-5 du Code de commerce que sont susceptibles d'un appel de la part du ministère

de l'article 1231-7 du code civil, - débouté M.

assistée de Me BOUCHAOUCH Myriam, avocat plaidant, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque 173 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de

, rue Jeanne-d'Arc, 8°) de M.

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le recours

SUR CE Le recours de Monsieur X... qui a été effectué dans le délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, est recevable.

L'article 58 du code de procédure civile dispose que la requête contient, à peine de nullité, l'indication des nom, prénom et domicile du demandeur ainsi que l'objet de la demande.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; La société AXA FRANCE IARD a demandé à la cour par conclusions du 9 mai 2008 : - de déclarer irrecevable l'action de

Le moyen est pris de la violation des articles L. 174-3, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 28 décembre 2011 rendant exécutoire la délibération

de l'article 564 du code de procédure civile.

1731-1 du code général des impôts, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; le montant en litige n'est donc en réalité que de 86 174 euros ; - les moyens soulevés

1709 et 1733 du code civil, ensemble les articles L. 342-1, L. 342-2 et D. 311 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article

X...et la société Axa France IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

des dispositions de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale susvisées.

conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de la Procédure Civile.

L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, ensemble les articles 2228, 2229, 2234, 2239 et 2241 du code civil et les articles 173 et 282 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en toute hypothèse, l'arrêt rendu le 8 juillet 1992 par la cour d'appel de Bourges s'était borné à décider que "la CNAVTS devait prendre en

L'article 344 C de l'Annexe III au code général des impôts dispose : " I. - Les contribuables doivent joindre à la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts une déclaration spéciale