pas aux cas prévus par les articles 189 et 190, la cour d'appel a violé l'article 192 susvisé ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, M.

Le moyen, pris de la violation des articles 181, alinéas 8 et 9, 186, 502, 503, 509 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la mise en liberté de M.

Aux termes de l'article 130, devenu L. 511-21, du code de commerce, auquel renvoie l‘article 187, devenu L. 512-4, du même code, le donneur d'aval d'un billet à ordre est tenu de la même manière que celui

R. 622-23 du code de commerce.

Y... une mesure de faillite personnelle pendant cinq ans, la cour d'appel a violé les articles 188 et 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que pour considérer comme tardive la déclaration de cessation

Alain, Justin CU..., 180 / M. GM... Le Goff, 181 / Mme Josette FR..., épouse Le Goff, 182 / Mlle CD..., Pierrette Le Goff, 183 / Mme FL... Fourrier, veuve Marquer, 184 / M.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 22 octobre

Par conclusions du 18 août 2025, les consorts [I] et [P] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 2310 et suivants du code civil, de : à titre principal, confirmer le jugement déféré

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

X... n'aurait pas poursuivi une exploitation déficitaire dans un intérêt personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 189-2° et 192 de la loi du 25 janvier 1985,

, en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article 14 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-12 du Code de commerce, a été exécutée par M.

181, 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni du mémoire déposé par les avocats du demandeur, que ce dernier se soit prévalu devant la chambre d'accusation

-5 du Code de commerce ; que, par la suite, par jugement du 18 novembre 1998, la procédure collective de M.

1844-7-7° du code civil, que la publication au BODACC du jugement de la liquidation judiciaire d'une société constituait le point de départ de la prescription de l'action visée à l'article 1859 du code

l'insuffisance d'actif ne se cumulent pas avec celles de l'article 1382 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu

LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343 du Code des douanes, 183, 185, 186, 197 et 593 du Code de

691 du Code général des impôts, la prescription du droit de reprise de l'administration fiscale est la prescription abrégée de trois ans définie à l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales, dès

1315 du Code civil et 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; 2 / qu'en se bornant à énoncer que la déclaration tardive de l'état de cessation des paiements