213-11 du code de l'urbanisme, le bien immobilier en cause est utilisé à l'une des fins définies à l'article L 210-1 du même code.

d'une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

112-1 du Code pénal, L. 212-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 2, 6 et 7 du décret n° 75-848 du 26 août 1975 modifié par le décret n° 81-1237 du 30 décembre 1981, de l'avis relatif à l'application

de l’article L.232-1 du code de la construction et de l’habitation en vigueur lors de la conclusion du contrat : « Le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article

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593 du Code de procédure pénale ; "et alors, d'autre part, que si l'article L 241-1 du Code de la construction et de l'habitation énonce que "toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un

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à l'article R. 214-32 de ce code et le dossier était, de ce fait, incomplet au regard des dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - en l'absence d'isolation acoustique des constructions

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.

applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - le code de justice administrative.

Jerzy X..., demeurant ..., Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Si les requérantes soutiennent que les parcelles cadastrées section AD n° 128, 129, 130, 209, 210, 213, 214, 218, 227, 228, 234, 239 et 240, classées en zone N, constituent un hameau, elles se situent

En l'espèce, si la délibération contestée vise notamment le code de l'urbanisme, dont les articles L. 210-1 et L. 300-1, ainsi que la délibération du conseil municipal du 19 mars 2019 instituant un droit

214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

des travaux de construction à 1 065 450 F CFP - JUGER la demande de M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 512-16 du même code : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et

L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation ().