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2 663 résultats pour « article L. 222-7 du code du sport dispose que »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6968e5b3cdc6046d4764af70

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210478_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

A un arrêté du 26 septembre 2022, la préfète du Val-de-Marne a prononcé en urgence une interdiction d'exercer toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02807_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de regarder les conclusions de la requête comme

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67f8af51b5ff6e72c96124e0

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[F] [D] demande à la cour de': 'Vu les dispositions des articles 1602 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 211-4 et suivants

Source officielle
CA

Chambre 3-4

67ef71758d5c08d4a262e6e0

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

règlement du solde de prix définitif ainsi que la somme de 3.000 ' au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré irrecevable comme prématurée la demande de la société

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01647_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10039

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sport concept aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037254002

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-22 du code du sport, issu de l'ordonnance du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2411023_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 212-13 du code du sport : " L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211108

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

dans le domaine du commerce de vêtements, avait subi un changement d'une importance telle qu'il devait être regardé comme emportant cessation de l'entreprise au sens du 5 précité de l'article 221 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2600928_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

du 5 décembre 2025 portant interdiction temporaire, pour une durée de dix ans, d’exercice de toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1 et L. 223-1 du code du sport ainsi que d’intervention

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2402871_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

A B demande à la juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 8 décembre 2023 par

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21117_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L. 212-13 du code du sport, d'exercer les fonctions énumérées à l'article L. 212-1 du même code pendant une durée de six mois.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01803_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

B, sur le fondement des dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-13 du code du sport, d'exercer les mêmes fonctions pour une durée de trois ans. M.

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2200649_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305257_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302718_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2100057_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

L.227-11 du code de l'action sociale et des familles et l'article L. 212-13 du code du sport soumises à l'avis de la formation spécialisée de la CDJSVA, qui est dépourvue de caractère impératif. 17.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00502_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504188_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 212-1 du code du sport auprès de mineurs pour une durée de six mois ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code

Source officielle