L. 125-1 et suivants ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission. » L'article R.231-6 du code de la construction

6-4 et de l'article 7 bis g) de l'accord franco-algérien ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a

effectivement réalisé ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 231-6 du code de la sécurité

Aux termes de l’article R. 721-6 du même code : « Pour l'application de l'article L. 721-7, l'autorité administrative désigne le service auprès duquel l'étranger effectue les présentations prescrites et

[G] et [Z] [C] demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 126, 462, 648 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 231-6 du code de l'organisation judiciaire,

, la cour d'appel de Chambéry a violé l'article 1792-6 du code civil.

Aux termes de l'article L. 231-6, c) du code de la construction et de l'habitation, en cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas

31, 145 du code de procédure civile, L.231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et A.243-1 annexe II du code des assurances, de : En sa qualité de garant de livraison à prix et

Aux termes de l'article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure : " Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II les données à caractère personnel relatives aux personnes suivantes : / () 2

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

effectif ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 231-6 du code de la sécurité

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, dans sa version issue de la loi du 13 décembre 2000

L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, est compétent.

MOTIFS Selon l'article L.1226-14 du code du travail « La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

Statuer à nouveau et à titre principal : Débouter Monsieur [Y] [W] et Madame [H] [V] épouse [W] de leurs demandes ; A titre subsidiaire : Faire application de l'article L. 231-6 du code de la construction

L. 230-1 du code de la construction, comme celui prévu à l'article L. 230-1, il nécessite une construction à usage d'habitation ou mixte ne comportant pas plus de deux logements et l'article L. 232-1

R... d'établir la réalité de l'accord comprenant l'obligation alléguée de sa cocontractante, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article L. 231-8 du code de la

L. 231-1, L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que le contrat de construction d'une maison individuelle visé par l'article L. 231-1 du code de la construction et