L. 461-2 et D 242-6-3 du Code de la sécurité sociale et de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, qui ne fait aucune distinction entre les différentes conséquences de la maladie, devait jouer aussi

[B] demande la confirmation du jugement et le paiement à la MAAF de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

D. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en refusant d'annuler ces pièces de procédure insuffisantes, la cour d'appel a violé les textes et principes précités ; 3 / que, aux termes des articles

L. 242-6 3 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... et Marie-Claude X..

1134, 1589 et 1599 du Code civil ; 3 ) que l'acte authentique du 6 mai 1991, intitulé "Cession de droit au bail" ne reprenant pas les stipulations de "la promesse de vente sous conditions suspensives"

378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la CAVP, instituée par les articles L.621-3, L.622-5, L.642-1 et R.641-1 du Code de la sécurité sociale, tient des dispositions législatives

» ; ALORS QU'en application des articles L. 241-13 et L. 241-15 du code de la sécurité sociale, les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents

d'ordre public de l'article L. 722-6 du code de la sécurité sociale, les prestations du régime d'assurance maladie, maternité et décès des praticiens et auxiliaires médicaux cessent d'être accordées en

X..., à l'imputation de cette majoration de rente par la CPAM sur le compte spécial créé par l'article D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale, à verser par le Fonds à M.

X..., à l'imputation de cette majoration de rente par la CPAM sur le compte spécial créé par l'article D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale, à verser par le Fonds à M.

R. 243-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale : 6.

A.243-1 du Code des assurances ; 6 / que la réception tacite de l'ouvrage suppose la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir ; qu'ayant constaté que l'architecte avait refusé la réception

L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu

En vertu des dispositions de l'article L 242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L 242-1, les rémunérations

l'URSSAF avait, depuis le début, procédé par extrapolation et globalisation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 243-59 et R. 242-5 du Code de la sécurité sociale

aux pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 225-1-1, 3° quinquies du code de la sécurité sociale, l'avis de contrôle prévu par l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, destiné

L 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L 5424-1 du même code. 5.

IV.-. […] La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du présent code ».