il est dit à l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, - juger que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L. 311-6 du code des procédures civiles

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L. 111-1, L. 111-2, L. 121-1, L. 121-21, L. 121-22, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, L. 311-6, L. 311-10, L. 311-32, L. 311-48, R. 121-3 et R. 121-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure

En tout état de cause, l'article précité ne prévoit aucune dérogation à l'obligation d'une détention préalable d'un visa long séjour prévue par l'article L. 313-2 alors applicable du code précité.

pouvait bénéficier de la sanction attachée aux prêts usuraires, la cour d'appel a violé les articles L. 313-3 et L. 313-4 du code de la consommation et L. 322-6 du code rural et de la pêche maritime ;

Or, l'article L.312-24 du code de la consommation offre au prêteur la possibilité de refuser le crédit qui a été offert dans un délai de sept jours de la signature.

1147 du code civil et L.313-1 et L.313-2 du code de la consommation.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la forclusion : Vu l'article L 311-37 du Code de la consommation dans rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001.

A contrario, elles sont opposables aux créanciers qui ont été appelés à la procédure de surendettement, mais dont la créance a été écartée en application de l'article R 332-4 du même code, comme tel est

L'article L. 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

en application du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du

§) au lieu et place du taux d'intérêt légal, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1907 du Code civil, ensemble celles des articles L. 313-1 et suivants du Code de la consommation ; ALORS

314-1, 314-10, 314-11 du Code pénal, 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Pierre X... coupable d'abus de confiance

L. 311-6 et R. 311-37 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui constitue une garantie et a pour fondement le droit à une bonne administration, prévu par l’article 41 de la

il est dit à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée respecte aussi les dispositions des articles L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles

Par conséquent, elle prie la Cour de : - déclarer Mademoiselle Béatriz Y... bien fondée en son appel, Y faisant droit, Vu les dispositions de l'article L.311-37 du code de la consommation : - confirmer

L. 311-37 du Code de la Consommation.