Il résulte des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme

de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique.

du travail ; Que par dérogation à ce principe, l'article L.3312-4 du code du travail prévoit que les sommes attribuées aux salariés en application d'un accord d'intéressement n'ont pas le caractère

Il soutient que : - la requête est irrecevable car tardive, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés par la SAS Le Driver ne

Des articles L. 8221- 3, L. 8221- 5 et L. 8223- 1 du code du travail, il résulte que le salarié, en cas de rupture de la relation de travail, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire

Aux termes des dispositions du 1 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée

de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ; la mesure est disproportionnée.

à l'article D. 3312-45 du code des transports.

D’autre part, aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

Aux termes de l'article L. 3312-5 du code du travail : " les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de trois ans (...) ". 6.

au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

En troisième lieu, la mesure de fermeture d'un débit de boissons prévue par les dispositions du 3 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, a pour objet non d'infliger une sanction mais de

En troisième lieu, la mesure de fermeture d'un débit de boissons prévue par les dispositions du 3 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, a pour objet non d'infliger une sanction mais de

D'une part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Motifs En vertu des dispositions de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

- le transfert du contrat de travail a été pris en méconnaissance de l'article L. 3317-1 du code des transports et de l'accord du 21 octobre 2020 relatif au transfert de contrats de travail des salariés