De plus, il résulte des articles 328 et 330 du même code que l'intervention volontaire est principale ou accessoire ; qu'elle est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

catégorie ne dépasse pas 150 000 F" ; que, si, aux termes du paragraphe 2 de ce même article, "les opérations de location de matériels ou de biens de consommation durable, sauf lorsqu'elles présentent

En statuant ainsi, alors que, les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce ne concernant que la responsabilité du créancier lorsqu'elle est recherchée du fait des concours qu'il a consentis

, 564, 566 et 624 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 313-1, L.313-4, L. 533-10 et suivants et R313-1 du code monétaire et financier; Vu l'article L. 121-1 du code de la consommation ;

[D] été mis en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 janvier 2017, Il ressort de l'article L 341-4 du code de la consommation, devenu L 332-1, entré en vigueur antérieurement

L'appelante conteste la privation de son droit à intérêts en expliquant que la hauteur des caractères de l'offre de prêt est bien conforme à l'article R. 312-10 du code de la consommation, que le corps

700 du nouveau code de procédure civile; MOTIFS: Les époux X... invoquent, en premier lieu, à tort l'article R 331-13 du code de la consommation pour soutenir que l'appel de l'ordonnance attaquée est

2250 et 2251 du code civil, ensemble les articles L. 331-3 et R. 331-8-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

le public et l'administration, Vu les articles L 161-22-1A, L 644-1, R 142-6 et R 351-10 du Code de la sécurité sociale (abrogé), Vu l'article 2 du Code civil, Vu l'article 14 de la Convention Européenne

L'article L. 221-2 du Chapitre 1 er du Code de la consommation [Contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-1 à L221-29)] en son 4° dispose : « Sont exclus du champ d'application du

conclus à distance ou hors établissements prévues aux articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, que le fioul serait un bien fongible ou encore que la livraison de fioul est une opération

conclus à distance ou hors établissements prévues aux articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, que le fioul serait un bien fongible ou encore que la livraison de fioul est une opération

consommation ; Constater que les époux [G] n'ont pas la qualité de consommateur au sens de l'article L137-2 du Code de la consommation; Dire et juger que les dispositions de l'article L137-2 du Code

comme deux variantes du même mot, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en relevant, pour retenir

X... et justifiait son assujettissement au régime général de la sécurité sociale ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais

devenus L 331-1 et L331-2 du code de la consommation, consistant à devoir supporter, en cas de défaillance de la société débitrice, le paiement des causes des prêts envers la banque dans la limite de

définie à l'article 1-e du règlement d'exemption n°330/2010 susvisé, est subordonné à la licéité de ce réseau au regard des règles du droit de la concurrence qu'il incombe à ce promoteur d'établir avec

Ainsi l'article LP. 339-21 du code des impôts de Polynésie française précise que : " La taxe est assise sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, du chiffre d'affaires afférent aux abonnements