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195 605 résultats pour « article L. 421-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2003164_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508400_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) / Lorsque la requête tend au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501757_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Aux termes de l'article R 421-1 du code de justice administrative : " la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301400_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

B à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, au regard de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307011_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3. A l'appui de sa requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307330_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

B à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, au regard de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307596_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

B à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, au regard de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400223_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400743_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

B à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, au regard de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403074_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500826_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

R. 421-1 du code de l’éducation.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500785.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502690_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202024_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

En premier lieu, selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2312272_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308956_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2021:456798.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495052.20240917

Admin. suprême

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2200127_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2222883_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle