L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article L. 424-

de résident délivrée aux membres de famille de l'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue, en application de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

D’autre part, en l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature à créer un doute sérieux

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants : / (…) ; / 12° La carte de résident prévue à l'article L. 423-6, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424

du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants : (…) 12° La carte de résident prévue à l'article L. 423-6, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13,

du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants : / (…) ; / 12° La carte de résident prévue à l'article L. 423-6, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

En second lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui

R. 424-3 du Code du travail ; Mais attendu que les parties qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent seules se prévaloir de cette omission pour faire annuler la décision ; que le moyen n'est

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

Sur le doute sérieux : - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit, au regard de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une

Le 9 mai 2022, il a sollicité la délivrance d'une carte de résident en qualité de parent d'enfants réfugiés sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code, dans le délai de quinze jours à compter

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

L. 423-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il a déposé le 7 novembre 2024 une demande de carte de résident sur le fondement de l'article L. 424-3 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

D'autre part, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est intervenue en méconnaissance du 1° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature,