de l'urbanisme, notamment ses articles L. 480-2 et L. 480-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, de L'ENERGIE,

L. 480-4 du code de l'urbanisme.

Par un arrêté du 31 août 2022, le maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains, agissant au nom de l'Etat, a interrompu, sur le fondement de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, les travaux ayant

L. 480-2 du code de l’urbanisme aux fins d’ordonner l’arrêt des travaux et la destruction des constructions érigées, dès la notification de l’arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la commune

L. 160-1, L. 480-2 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradictions de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a infirmé le jugement

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire

L'article L. 480-2 du même code dispose que " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une

L. 480-2 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations

-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il n’est pas suffisamment motivé en méconnaissance de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme dès lors que les faits reprochés n'ont aucun lien

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du même code : " Dès qu'un procès-verbal relevant de l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " () Les infractions mentionnées à l'article L. 480-4 peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet

L. 480-2 du code de l'urbanisme. 4.

Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 480-2 du même code : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

Aux termes de l'article L. 480-2 de ce code : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

En premier lieu, il ressort de l'ensemble des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme que, dans le cas de construction sans permis de construire et lorsque l'infraction a été constatée

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis