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demande de : Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, - Condamner Madame [W] à payer à ACTIVE ASSURANCES la somme de 14.160 euros au titre de la répétition de l’indu, outre les intérêts au taux

) demande au juge des référés d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les causes et origines des désordres affectant l’école

L'article 1302-1 du même code dispose que " celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. " L'article 1302-2 du code civil

L.511-1 et suivants, L. 520-1 et suivants du Code des assurances, ensemble les articles 1134 et 1147 du Code civil ; ALORS ENFIN QUE l'exposant faisait valoir qu'il n'avait pas rempli le contrat mais

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa réaction antérieure à celle issue de

Y...; - de condamner solidairement sur le fondement de l'article 1147 du code civil la SARL BERTHELIER et la société GENERALI ASSURANCES à leur payer la somme de 35 516, 34 ¿ au titre des travaux de

[D] [U] et Mme [B] [U] demandent au Tribunal, au visa de la loi du 10 juillet 1965 et notamment son article 14, des articles 6, 9 et 514-1 du code de procédure civile, de : A titre principal : - juger

L. 761-1 du code de justice administrative.

ou le complément nécessaire des premières demandes sur le fondement de l'article 566 du même code.

L. 121-12 du code des assurances et l'article 126 du code de procédure civile.

En outre, il y a lieu de rappeler que le courtier est tenu, en qualité de distributeur d’assurances au sens de l’article L. 511-1 du code des assurances, à un devoir d'information et de conseil envers

- sur le bien-fondé de l’indu Aux termes des articles 1302 et 1302-1 du code civil, “tout paiement suppose une dette.

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 5131-3 du code des transports, ensemble les Règles 1, 2, 3, 4, 5 et 7 du Règlement International pour Prévenir les

S'agissant d'un acte reconnu par le tribunal comme étant un acte de disposition, elle fait valoir que sa nullité prévue par l'article 510-1 ancien du code civil, n'est pas une nullité de droit, mais soumis

de garantie décennale et une assurance dommages-ouvrage, - condamner l'intimée à lui verser la somme de 4. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les

la SCI de la Source une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Gan Assurances aux dépens de l'incident, Par jugement du 28 juin 2018, le tribunal a