l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. ".

l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. ".

l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. ".

dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ".

L. 512-2, D. 511-1 et D. 511-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que selon les articles L. 512-1 et L. 512-2 du Code de la sécurité sociale, les étrangers résidant régulièrement en France

à ce qu'a retenu la CAF de la Haute-Saône, elle ne vit pas en concubinage ; - l'action de la CAF de la Haute-Saône est prescrite au regard de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; -

des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale

payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 553-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants : () / 3° Pour insuffisance professionnelle dans les conditions mentionnées

Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, applicable à la prime d'activité en vertu de l'article L. 845-4 du même code : " L'action de l'allocataire pour le paiement

Aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à

Aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à

L'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation, dispose que l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations

Considérant que la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que l'Etat était fondé à opposer aux requérants l'exception de déchéance, prévue à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale,

Aux termes de l’article L 553-1 du code de la sécurité sociale : « L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

D'une part, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : () / 1° L'aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations