CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

78 029 résultats pour « article L. 754-3 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502730_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301727_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2307170_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. () ". 6.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2517050_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. " et aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2513404_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. " et aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2501409_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Par un arrêté du 17 janvier 2025, le préfet de police l'a maintenu en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509392_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L. 754-1 et suivants et R. 754-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2528611_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. » et aux termes de l’article L. 754-3 du même code : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2506376_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. " et aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et

Source officielle
TA

Magistrat Mme Chevalier

DTA_2300353_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502558_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2530800_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. » et aux termes de l’article L. 754-3 du même code : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2501712_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

A postérieurement à son placement en rétention administrative doit être considérée comme dilatoire au sens de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2302840_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2400796_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Par un arrêté du 8 février 2024 notifié le même jour, le préfet du Gard a décidé son maintien en rétention sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2203329_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602641_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; et est empreinte d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203471_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301301_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

En troisième lieu, lorsqu'il décide de maintenir en rétention administrative le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301793_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Aux termes de l'article L. 754-3 de ce même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution

Source officielle

Page 18 sur 3902

← PrécédentSuivant →